Traduction de «sénat soit prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d). Articles spéciaux à l'ordre du jour L'étude de l'Institut Fraser sur les résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), Il est convenu Que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
Every statutory instrument issued, made or established after December 31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall stand permanently referred to any Committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments Special Agenda Items The Fraser Institute Study of Regulatory Impact Analysis Statements (RIAS); It was agreed, That Counsel to the Committee review the status of the matter at a later date and inform the Committee of the action taken.

Ils ne veulent pas que l'opinion du Sénat soit prise en considération ni que le Sénat se mêle des affaires de «ces seigneurs», comme je me plais maintenant à les appeler.
They do not want the Senate to be considered and they do not want the Senate to tamper with " their Lords," as I now call them.

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter un rapport, le rôle du premier ministre et de son cabinet, du ministre des Affaires étrangères et du Bureau du Conseil privé dans les dispositions prises pour assurer la sécurité à la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique tenue à Vancouver en novembre 1997, et la controverse qui a suivi.
That a Special Committee of the Senate be appointed to examine and report upon the conduct of the Prime Minister, the Prime Minister's Office, the Minister of Foreign Affairs, the Solicitor General and the Privy Council Office in the security arrangements for the Asia-Pacific Economic Cooperation Conference held in Vancouver in November 1997, and any issues subsequently arising therefrom.

Le projet de loi fait tout pour que l'opinion du Sénat soit prise en compte durant les délibérations sur la clarté de la question et de la majorité.
The bill goes out of its way to say that the views of the Senate should be taken into account in the deliberations on the clarity of the question and the majority.

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter un rapport, le rôle du premier ministre et de son Cabinet, du ministre des Affaires étrangères et du Bureau du Conseil privé dans les dispositions prises pour assurer la sécurité à la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique tenue à Vancouver en novembre 1997, et la controverse qui a suivi.
That a Special Committee of the Senate be appointed to examine and report upon the conduct of the Prime Minister, the Prime Minister's Office, the Minister of Foreign Affairs, the Solicitor General and the Privy Council Office in the security arrangements for the Asia-Pacific Economic Cooperation Conference held in Vancouver in November 1997, and any issues subsequently arising therefrom.