Le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat se réunit aujourd'hui à 14 h 01 pour étudier la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), et la motion pour modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat).
The Special Senate Committee on Senate Reform met this day at 2:01 p.m. to consider the subject-matter of Bill S-4, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), and the motion to amend the Constitution of Canada (Western regional representation in the Senate).