Vertaling van "sénat pourrait-il voir " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF) pourrait se voir confier la coordination du réseau de surveillance de l'atmosphère.
In this context, the European Centre for Medium-range Weather Forecasting (ECMWF) could be assigned the coordination of the Atmosphere network.

Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.

On pourrait aussi voir apparaître des obstacles au sein du marché intérieur, qui occasionneraient des coûts de mise en conformité pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres.
Internal Market barriers may also arise, generating compliance costs for companies operating in more than one Member State.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

9. est préoccupé par les persécutions politiques infligées actuellement à Guennadi Goudkov, député à la Douma, qui pourrait se voir privé de son mandat; s'inquiète du vote attendu de la Douma sur la destitution de Guennadi Goudkov, sans procédure appropriée, et du fait que ce vote serait motivé, selon certaines informations, par les intérêts politiques des élites en place;
9. Concerned over the ongoing political persecution and a possible ejection from the legislature of Gennady Gudkov, member of the State Duma; concerned over the expected vote on Gennady Gudkov’s ejection from the State Duma in absence of an appropriate procedure and reported political motivation by the ruling elites;

57. soutient les efforts des États-Unis présentés lors du sommet des Nations unies sur le changement climatique le 22 septembre 2009 et les perspectives d'éliminer graduellement les subventions aux combustibles fossiles; se félicite que la législation des États-Unis tende à limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre; est néanmoins préoccupé par le fait que le Sénat pourrait ne pas adopter la législation avant l'année prochaine; invite donc l'UE et les États-Unis à coopérer étroitement pour que la conférence de Copenhague soit un succès, qui implique tous les pays émettant des gaz à effet de serre et les engage à l'égard d'objectifs contraignants à moyen et long terme;
57. Supports the US efforts presented at the UN Summit on Climate Change on 22 September 2009 and the prospects of phasing out fossil fuel subsidies, and welcomes the prospect that the development of US legislation will go beyond limiting greenhouse gas emissions; is nevertheless concerned that the Senate might not adopt the legislation before next year; therefore calls on the EU and US to closely cooperate to make the Copenhagen Conference a success and commit all relevant gas-emitting countries to binding medium- and long-term targets;

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'invitation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles devraient par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidents des commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'instigation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles doivent par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidences de commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

En outre, les menaces de représailles économiques contre les compagnies aériennes et les passagers doivent être évaluées avec précaution, en ce sens que si elles étaient appliquées sans discrimination (en l'absence de toute personne classée comme dangereuse), l'administration américaine pourrait se voir reprocher par l'OMC de modifier les transports aériens abusivement et d'être à l'origine de pertes économiques pour ses propres compagnies.
Moreover, the threats of economic reprisals against airlines and passengers must be assessed cautiously in that if they were applied indiscriminately (e.g. in the absence of any persons classed as dangerous), they would expose the US administration to the charge before the WTO of altering air transport abusively as well as causing its own airlines to suffer economic losses.

De même, il convient de prévoir que le FEI pourrait se voir octroyer une subvention de la Commission pour réaliser une évaluation des besoins des actions innovantes relevant de l'ingénierie financière entreprise au profit des microentreprises et des petites et des moyennes entreprises.
Similarly it is appropriate to provide that the EIF could be awarded a grant from the Commission to undertake an evaluation of the needs of innovative financial engineering instruments available for micro, small and medium-sized enterprises.