Vertaling van "sénat pourrait-elle indiquer combien " (Frans → Engels) :

Maintenant que le temps a passé, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer combien de ces manifestants si terribles, qui furent arrêtés, ont été condamnés pour une infraction criminelle et quel fut le coût des poursuites en justice?
Now that time has passed, could the Leader of the Government in the Senate indicate how many of these terrible protesters who were arrested were convicted of a criminal offence, and what was the cost of the court proceedings?

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire combien a coûté la séance photo hautement médiatisée durant laquelle les ministres Ambrose et MacKay s'étaient fièrement assis aux commandes d'un modèle de F-35?
Could the Leader of the Government in the Senate tell us the cost of the photo op with Ministers Ambrose and MacKay that we keep seeing in all the papers where they are sitting proudly in the mock-up of the F-35?

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer quand le Sénat peut s'attendre à recevoir le projet de loi de crédits correspondant au Budget supplémentaire des dépenses (B) et le projet de loi de crédits provisoires pour le prochain exercice?
Could the Leader of the Government indicate when this chamber might expect to receive the supply bill for Supplementary Estimates (B) and the interim supply bill for the next fiscal year?

À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union avait indiqué qu'elle présenterait un nouveau projet de texte du code de conduite; elle restait disposée à examiner et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.
Following the OEC held in Luxembourg, the Union would produce a new draft of the Code of Conduct and remained ready to reflect and consult on how it could further support the future multilateral negotiations, as well as subscription to, and implementation of the future Code of Conduct.

Aussi, dans sa communication du mois de mai sur la migration[2], la Commission a-t-elle relevé la nécessité de réagir à ces situations de façon coordonnée au niveau de l'Union, et a-t-elle indiqué qu'elle pourrait proposer un mécanisme approprié ainsi que d'autres mesures pour garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes des règles de Schengen.
Accordingly, in its May Communication on Migration[2], the Commission pointed to the need for a coordinated Union-level response to such situations and indicated that it might propose an appropriate mechanism as well as other means to ensure a coherent implementation and interpretation of the Schengen rules.

Le secteur des transports en Suède compte environ 14 000 entreprises et il n’est pas possible d’indiquer combien d’entre elles offrent un service de transport de palettes dans leur gamme de produits».
There are some 14 000 companies in the transport sector in Sweden and it is not possible to say how many of them also include a pallet service in their product range’.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'appuyer à nouveau les principes du projet de loi S-11, présenté durant la première session de la trente- sixième législature et que cette Chambre a adopté sans opposition?
Will the Leader of the Government in the Senate indicate whether it is her intention to once again support the principles articulated in Bill S-11 of the First Session of the Thirty-sixth Parliament, which this house passed without opposition?

En outre, dans son Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne[31], la Commission invite les parties prenantes à lui présenter leur point de vue sur les avantages de la normalisation des contrats hypothécaires grâce, par exemple, à un 26e régime, et elle indique que ce 26e régime pourrait être introduit par un instrument législatif venant compléter – mais non remplacer – les régimes nationaux, à titre d’option offerte aux parties à un contrat.
Furthermore in its Green Paper on Mortgage Credit in the EU[31] the Commission welcomes views on the merits of the standardisation of mortgage contracts, e.g. via a 26th regime instrument and indicates that such regime could be introduced by a legal instrument sitting alongside, but without replacing, national rules, and be available as an option to the parties to a contract.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

À propos de la position changeante du premier ministre, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer si une telle hésitation va s'appliquer à bien des choses qui ont été promises au cours de la campagne électorale et énoncées en guise d'engagements du Parti conservateur?
On the issue of the Prime Minister's position being in flux, can the Leader of the Government in the Senate indicate whether or not this will be applicable to many things that were committed to in the election and stated as commitments by the Conservative Party?