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Redressement qu'on peut réclamer de droit

Traduction de «sénat peut réclamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redressement qu'on peut réclamer de droit

remedy claimable as a right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En somme, nos organisations sont d'avis que le Sénat devrait réclamer l'élaboration d'une stratégie pour veiller à conserver et à accroître le bagage de compétences et de connaissances que nous avons au Canada, en matière forestière, nous assurant en fin de compte de préserver notre compétitivité tout en exportant nos produits existants en nous diversifiant, peut-être en offrant des produits forestiers, des technologies et des services nouveaux et innovateurs.

In summary, our organizations believe that the Senate should direct that a strategy be developed to ensure that we maintain and grow the forestry expertise and knowledge that we have in Canada, ultimately ensuring that we stay competitive while exporting our existing products and diversifying any potentially new and innovative forest products, technology and services.


S'il ne compte pas de ministre de la Couronne au Sénat, il ne peut pas réclamer les privilèges réservés à ceux-ci.

The government has to learn that it cannot rise and fall at the same time. If they do not have a minister of the Crown in this place, they cannot demand the privileges accorded to ministers of the Crown.


Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut vérifier auprès de la ministre du Revenu national comment l'Agence du revenu du Canada ou les partis politiques s'y prendront pour faire la différence entre la part du chèque général émis pour participer au congrès que le délégué peut réclamer comme déduction d'impôt et la contribution réputée politique?

Will the Leader of the Government undertake to seek advice from the Minister of National Revenue as to the way in which the Canada Revenue Agency or any political party would determine the difference between the broad cheque that was written as between specific benefits to the delegate versus the deemed donation?


En vertu de cette politique, le Sénat peut réclamer 1,14 million de dollars cette année.

Under this policy, the Senate can access up to $1.14 million this year.


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Je reconnais tout à fait qu'un ministre de la Couronne qui est membre du Conseil privé ou du Sénat peut réclamer un système différent de gouvernement puisque la Constitution prévoit clairement comment modifier le système de gouvernement, même la question de la monarchie constitutionnelle, c'est-à-dire à l'unanimité.

I totally agree that a minister of the Crown who is a Privy Councillor or a member of the Senate can call for a different system of government on the basis that the Constitution provides clearly how to change the system of government, even the question of the constitutional monarchy, and that is by unanimity.




D'autres ont cherché : sénat peut réclamer     


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sénat peut réclamer ->

Date index: 2025-01-29
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