Ces questions ont été abordées non seulement au Sénat, mais également au comité des finances de la Chambre des communes par des témoins représentant le ministère, notamment votre serviteur, qui les ont examinées point par point (1235) Pour la gouverne des gens qui essaient de suivre la logique de ce projet de loi, je voudrais signaler que ce sont les modifications apportées au droit fiscal américain, en 1988, qui ont rendu ce protocole nécessaire.
These questions were addressed not only in the Senate but also in the House of Commons finance committee by witnesses who appeared from the department, including myself, to go through each of these points (1235 ) For people trying to follow the logic of the bill, the protocol was required as a result of changes in American tax law in 1988.