Vertaling van "sénat ont examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les événements qui ont entraîné la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs, et dans le réseau du Saint-Laurent et des canaux fluviaux
Industrial Inquiry Commission concerning Matters Relating to the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and Connecting Waters

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner la question du plan d'aménagement de la capitale nationale
Joint Committee of the Senate and the House of Commons on the Federal District Commission

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

examiner des prélèvements en dermatologie
analyse dermatology samples | examine a sample in dermatology | examine dermatology samples | examine samples in dermatology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

Le rapport du Sénat présente les conséquences de l'article examiné sur les rubriques du bilan d'EDF, avant et après la reclassification des provisions, selon un chiffrage analogue à celui examiné dans la rapport de l'Assemblée nationale, repris au tableau 2 ci-dessus.
The Senate report outlined the consequences of the Article under scrutiny on the items in EDF's balance sheet before and after reclassification of the provisions, along similar lines to the National Assembly report, as set out in Table 2.

En 2000, une évaluation des autorités italiennes avait recommandé au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de mener une étude en vue d'examiner les inquiétudes formulées, mais selon un rapport du Sénat français, bien que le protocole pour l'étude ait été accepté en février 2001, l'étude n'a pas débuté avant 2006 et ne s'est achevée qu'en 2009.
In 2000, an assessment by the Italian authorities recommended that the Marketing Authorisation Holder (MAH) undertake a study to examine these concerns, but according to a report of the French Senate, though the protocol for the study was agreed in February 2001, the study was not started until 2006 and not completed until 2009.

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.

4. regrette, eu égard à la non-transparence des données existantes, qu’il soit difficile d’examiner précisément le lien direct entre la spéculation et l’évolution des prix des matières premières; souligne toutefois que le rôle de la spéculation sur les marchés des matières premières a été abordé par différents organes, dont la CNUCED et la sous-commission d’enquête permanente du Sénat américain, et que ceux-ci soulignent le rôle négatif joué par les fonds indiciels sur matières premières;
4. Regrets that, given the non-transparency of existing data, it is difficult to examine precisely the direct link between speculation and commodity price development; points out, however, that the role of speculation in the commodity markets has been addressed by various bodies, including UNCTAD and the Permanent Subcommittee on Investigations of the United States Senate, and that they stress the negative role played by commodity index funds;

1. encourage la Commission à examiner les divergences entre la situation juridique des députés au Parlement européen élus en Pologne et celle des députés du Sejm et du Senat polonais, et à nouer de toute urgence des contacts avec les autorités compétentes en Pologne afin de déterminer la méthode à suivre pour mettre un terme à la discrimination manifeste dont sont victimes les députés des deux assemblées parlementaires en matière d'éligibilité;
1. Encourages the Commission to look at the discrepancies between the legal situation of Members of the European Parliament elected in Poland and that of Members of the Polish Sejm and Senat , and to engage as a matter of urgency in contacts with the competent authorities in Poland with a view to identifying how to eliminate the manifest discrimination between the Members of the two Parliaments as regards their eligibility;

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., attire l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
The Honourable Senator Carstairs, P.C., called the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Carstairs, P.C., calling the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.

(2) Dès que le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, les motions visant à renvoyer à un comité plénier pour examen et rapport la question de la clarté de la majorité obtenue lors du référendum peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant tous les autres ordres du jour.
(2) Immediately after the government of a province, following a referendum relating to the secession of that province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms of which that province might cease to be a part of Canada, motions to refer the subject of the clarity of the majority achieved in the referendum to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other Orders of the Day.

26.1 (1) Dès que le gouvernement d'une province a déposé devant son assemblée législative ou autrement communiqué officiellement le texte de la question qu'il entend soumettre à ses électeurs dans le cadre d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, les motions visant à renvoyer la question à un comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant tous les autres ordres du jour.
26.1 (1) Immediately after the government of a province tables in its legislative assembly or otherwise officially releases the question that it intends to submit to its voters in a referendum relating to the proposed secession of the province from Canada, motions to refer that question to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other orders of the day.