Traduction de «sénat ne soit pas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sources: 1 données de décembre 2000 (38e assemblée nationale), www.parliament.bg; 2 données de décembre 2000, Chambre basse: 15 %, Chambre haute: Sénat: 11,1 %, European Database «Women in decision-making»; 3 données d'octobre 2000, European Database «Women in decision-making»; 4 données de décembre 2000, Documentation spéciale du ministère du bien-être de la République de Lettonie, p. 5; 5 données de décembre 2000, European Database «Women in decision-making»; 6 données de novembre 2000, www.senat.gov.pl, European Database «Women in decision-making»; 7 données pour l'élection 2000, Sénat: 13 %, Chambre des Députés: 10,7 %, www.infoeuropa.ro; 8 données de janvier 2001, documentation de l'ambassade de la République de Turquie à Berlin; 9 données de janvier 2001, www.kyprus.org; 10 données de janvier 2001, www.dz-rs.si; 11 données d'octobre 2000, European Database «Women in decision-making».
Sources: 1 data from XII/00 (38th National Assembly), www.parliament.bg; 2 data from XII/00, Lower House: 15 %, Upper House: Senate: 11.1 %, European Database Women in decision-making; 3 data from X/00, European Database Women in decision-making; 4 data from XII/00, Special material of the Ministry of Welfare of the Republic of Latvia, p. 5; 5 data from XII/00, European Database Women in decision-making; 6 data from XI/00, www.senat.gov.pl, European Database Women in decision-making; 7 data for election 2000, Senate: 13 %, Chamber of deputies: 10.7 %, www.infoeuropa.ro; 8 data from I/01, material of the embassy of the Republic of Turkey in Berlin; 9 data from I/01www.kyprus.org; 10 data from I/01, www.dz-rs.si; 11 data from X/00, European Database Women in decision-making

Discours par Michel Barnier devant les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat de l'Italie // Rome, le 21 septembre 2017
Speech by Michel Barnier in front of the Committees of Foreign Affairs and the Committees of European Affairs of the Italian Parliament // Rome, 21 September 2017

Le 23 mai, le Sénat a organisé un débat au cours duquel une majorité s'est dégagée en faveur de la ratification.
On 23 May, the Senate held a debate with a majority being in favour of the ratification.

Le vote du Sénat néerlandais aujourd'hui est un signal important adressé par les Pays-Bas et par l'Union européenne toute entière à nos amis ukrainiens: la place de l'Ukraine est en Europe.
Today's vote in the Dutch Senate sends an important signal from the Netherlands and the entire European Union to our Ukrainian friends: Ukraine's place is in Europe.

Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017
Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017

En effet, les autorités françaises ont fait en sorte que la rémunération absolue et relative versée à l'État français au titre de la dotation au capital soit d'autant moins élevée en valeur absolue et en valeur relative que l'assiette de la dotation s'élargissait, comme le montrent sans ambiguïté les rapports établis par l'Assemblée nationale et le Sénat.
The French authorities saw to it that the remuneration paid to the state on its capital contribution fell, in absolute and relative terms, as the contribution base increased, as unequivocally established by the National Assembly and Senate reports.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

[10] Sénat français (2012), Rapport d'information sur les enjeux maritimes ( [http ...]
[10] French Senate (2012), Report on Maritime Affairs at: [http ...]

à assurer que le rapport annuel sur les comptes séparés soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,
to ensure that the annual report on the separate accounts, like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,

à assurer que le rapport sur les comptes séparés – exigence permettant d’assurer le contrôle de l’absence de surcompensation – soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,
to ensure that the report on the separate accounts — a requirement allowing the absence of overcompensation to be verified — like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,