Vertaling van "sénat ne prétend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est futile de citer une règle du Sénat en prétendant qu'elle accorde un pouvoir.
It's pointless to point to a Senate rule to say that it grants the power.

La Loi sur l'Amérique du Nord britannique n'accorde pas un tel pouvoir sur le Sénat à la Chambre des communes pas plus qu'il n'accorde un tel pouvoir au Sénat sur la Chambre des communes, et d'ailleurs le Sénat ne prétend pas avoir un tel pouvoir sur la Chambre des communes.
The British North America Act granted no such power to the Commons House over the Senate; neither did it grant such a power to the Senate over the Commons, and the Senate claims no such power over the House of Commons.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, contrairement aux affirmations de la ministre Ambrose et du leader du gouvernement au Sénat qui prétendent que ces programmes sont inefficaces et qu'ils doivent être annulés, j'ai en main un document d'information préparé par Ressources naturelles Canada à l'intention de la ministre que j'ai obtenu par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information et qui présente une conclusion bien différente.
Senator Mitchell: Honourable senators, contrary to the assertions of Minister Ambrose and the Leader of the Government in the Senate that these programs are inefficient and need to be cancelled, I have an NRCan briefing to the minister.

Toutefois, à cause des événements tragiques du 11 septembre, le gouvernement a soudain décidé de faire adopter le projet de loi à la hâte au Sénat en prétendant qu'il s'agissait d'une mesure antiterroriste.
However, because of the tragic events of September 11, the government suddenly decided to rush this bill through the Senate in the guise of anti-terrorist legislation.

Si on applique ce principe au cas du projet de loi C-20, on ne peut donc pas fragmenter le processus législatif et écarter le Sénat en prétendant que la résolution n'est pas un acte législatif.
If we apply that principle to Bill C-20, we cannot break down the legislative process and exclude the Senate on the pretence that the resolution is not a legislative act.

Comme l'ont dit d'autres orateurs, je prétends que nous avons le droit absolu et qu'il sera nécessaire de discuter avec nos collègues du Congrès, en particulier ceux du sénat.
I contend that we will have, as other speakers have said, the absolute right and need to argue with our Congressional colleagues, particularly those in the Senate.