Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 juin 2006, le comité poursuit son étude de la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), et conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 juin 2006, le comité poursuit son examen de la motion pour modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat) (Le texte complet des ordres de renvoi figure au fascicule n1 des délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, June 28, 2006, the committee continued its consideration of the subject-matter of Bill S-4, to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure) and pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, June 28, 2006, the committee continued its consideration of the Motion to amend the Constitution of Canada (western regional representation in the Senate) (For complete text of Orders of Reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1. )