Traduction de «sénat fixera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble justifié, honorables sénateurs, de déterminer que, si un vote par appel nominal est demandé à la fin du débat sur les amendements, et si jamais les six heures n'étaient pas entièrement écoulées, la sonnerie retentira une seule fois pour un laps de temps que le Sénat fixera alors, conformément au Règlement.
It would seem appropriate, honourable senators, if a request for a standing vote is made at the end of debate on the amendments, assuming that the full six hours is not exhausted, that the bells ring only once for the length the Senate determines according to the rules.

Je n'ai pas demandé de permission aujourd'hui parce que c'est une journée exceptionnelle, mais demain, au Sénat, je vais me lever pour invoquer le Règlement et signaler qu'il faudra que le Sénat soit pris en considération lorsqu'on fixera l'ordre du jour et qu'on réglera les problèmes qu'on a à travailler ensemble.
I didn't ask for permission today because today is an exception, but tomorrow I will be rising in the Senate on a point of order and I will be pointing out that the Senate must be taken into consideration when setting the agenda, and that will solve the problem.

En vertu d'une initiative connexe, la nouvelle Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui se trouve à l'étape de la troisième lecture au Sénat, regroupera toutes les lois existantes sur la responsabilité maritime en une seule loi qui fixera des règles de responsabilité uniformes—et, dans certains cas, nouvelles—pour les transporteurs maritimes en ce qui concerne les passagers, les marchandises et la pollution.
In a related initiative, the new Marine Liability Act, which is now at third reading stage in the Senate, will consolidate all existing marine liability laws into a single act that will establish uniform—and in some cases new—liability rules for marine carriers regarding passengers, goods, and pollution.

Plus tard cette année, la Cour suprême du Canada fixera les bornes constitutionnelles de la réforme du Sénat. Elle fournira également, je l'espère, des conseils sur les controversés sujets du processus de sélection, de la responsabilité et de la représentation des sénateurs.
Later this year, the Supreme Court of Canada will provide us with a constitutional law road map for Senate reform and will hopefully include guidance with regard to the controversial issues of the selection process, accountability and representation.

La majeure partie du Chapitre 47, l'ancien projet de loi C-55, que le Sénat a amendé et adopté il y a deux ans, entrera en vigueur à la date que fixera le gouverneur en conseil — ce qui est très bien —, c'est-à-dire dans les six à 12 mois suivant la date de la sanction royale, survenue, elle, le 14 décembre 2007, ce que je trouve inacceptable.
Most of Chapter 47, which was the former Bill C-55, which the Senate amended and passed two years ago, will come into force on days to be fixed by the Governor-in-Council, which is fine, and which will likely occur within 6 to 12 months of the date of Royal Assent. That is 6 to 12 months from December 14, 2007, and I do not think that timeline is good enough.