Vertaling van "sénat et pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats.
whereas the Cambodian Senate adopted the Law on Trade Unions on 12 April 2016, imposing new restrictions on workers’ right to association and granting arbitrary new powers to government authorities to repress the exercise of that right by trade unions.

Le rapport du Sénat corrobore cette réduction voulue par les pouvoirs publics (considérant 108).
The Senate report confirms this deliberate reduction by the public authorities (recital 108).

D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;
D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;

G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";
G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;

Il suffit de regarder le cas de la Pologne où le parti au pouvoir détient la majorité absolue dans tous les organismes directeurs et a le monopole du pouvoir. Il contrôle le gouvernement, le sénat, le président, l’autorité nationale de radiodiffusion, l’organe de surveillance des médias et, pour finir, le service public de radiodiffusion et le soutien aux principales sociétés de médias électroniques.
In Poland, where it could be said that the ruling party has an overall majority in every governing body, a monopoly of power, where it controls government, the Senate, the President, the National Broadcasting Authority, the body which oversees the media, and finally has control over public broadcasting and the support of the largest electronic media corporations, journalists are being thrown out of their jobs for the simple reason that they hold conservative, right-wing views.

Quand bien même la discussion à propos de la ratification du traité de Lisbonne n’est pas clôturée, nous devrions être convaincus de la qualité du résultat auquel nous aboutirons au début de l’année prochaine, et nous espérons pouvoir enregistrer un résultat positif au Sénat tchèque mercredi prochain.
Even if the discussion about the ratification of the Treaty of Lisbon has yet to be completed, we should be confident that we will have a positive result at the beginning of next year and we are hoping for a positive result in the Czech Senate next Wednesday.

Je soulignerais entre autre le point 21 relatif à l’émergence - à travers la convention - d’un pouvoir constituant, même si celui-ci est exercé conjointement, par le Parlement européen et les parlements nationaux, la Commission et les gouvernements des États membres, et le refus préalable d’un futur sénat (point 17), qui pourrait selon moi respecter le principe de la parité entre les États de l’Union.
Amongst these, I would highlight item 21, on the emergence – by means of the Convention – of a constituent power, albeit exercised jointly by the European Parliament and the national parliaments, the Commission and the governments of the Member States, and the outright rejection of a future Senate (item 17), which could, in my opinion, destroy the principle of parity between the Member States of the Union.

Après avoir cité l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, il a déclaré que le Sénat n'avait pas le pouvoir de nommer ou de remplacer le Président du Sénat, ce pouvoir étant réservé exclusivement au gouverneur général.
After quoting section 34 of the Constitution Act, 1867, he stated that the Senate does not have the authority to appoint or remove its Speaker, since this power is reserved solely for the Governor General.