Vertaling van "sénat est nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

administrateur nommé
appointed Executive Director

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Étant donné que le Sénat est nommé et que le type qui a nommé les sénateurs a le contrôle sur ce qu'ils font, le Sénat ne devrait pas être un problème.
Given the fact that the Senate is appointed and the guy who appointed them controls what they do, the Senate part shouldn't be a problem.

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».
Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.

Ainsi, tous les membres du Conseil d’administration de la National Science Foundation américaine doivent, au même titre que le directeur, être nommés par le président des États-Unis et confirmés dans leurs fonctions par le Sénat.
All committee members and the director of the American National Science Foundation must, for example, be nominated by the US President and confirmed by the Senate.

Il n'est donc pas nouveau ni inhabituel que les hauts fonctionnaires du Sénat soient nommés par le pouvoir exécutif. À commencer par notre propre Président, évidemment celui de la Chambre est élu, faut-il le rappeler, et les sénateurs eux-mêmes sont nommés par l'exécutif sans autre consultation préalable.
Consequently, it is neither new nor unusual for officers of the Senate to be appointed by the executive branch, starting with our own Speaker, as obviously the Speaker of the House is elected, and senators themselves are appointed by the executive without any prior consultation.

Le greffier du Sénat étant nommé par le gouverneur en conseil en vertu d'une loi — soit la Loi sur l'emploi dans la fonction publique —, ce qui n'a jamais entraîné d'intervention judiciaire dans nos affaires ni miné le privilège parlementaire, le conseiller sénatorial en éthique peut être nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada sans accroître ce risque.
Just as the fact that our Clerk of the Senate is appointed by the Governor in Council pursuant to a statute — the Public Services Employment Act — has never invited judicial intervention in our affairs or undermined parliamentary privilege, so can the Senate ethics officer be appointed pursuant to the Parliament of Canada Act without increasing that risk.

Il m'a donné à penser que le Président du Sénat était nommé par décret, qu'il était nommé par le gouverneur en conseil.
He led me to believe that the Speaker of the Senate is appointed by an Order in Council — a Governor in Council appointment.

L'article II, section 2, dispose que le Président désigne et, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, nomme les hauts fonctionnaires gouvernementaux.
Article II, Section 2 provides that the President 'shall nominate, and by and with the Advice and Consent of the Senate, shall appoint high government officials'.

composé de trois membres nommés par le Sénat, qui n'ont pas le droit d'exercer un mandat électif ou une autre activité de nature à compromettre leur indépendance.
three members appointed by the Senate; they may not hold electoral office or carry out any other activity that might jeopardise their independence

JOHN MANLEY Registraire général du Canada L'honorable sénateur Fitzpatrick s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
The Honourable the Speaker informed the Senate that the Honourable Senators introduced today had made and subscribed the Declaration of Property Qualification required of them by the Constitution Act 1867, in the presence of the Clerk of the Senate, the Commissioner appointed to receive and witness same.