Vertaling van "sénat est formé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre sous-comité fait remarquer que le Règlement administratif du Sénat (chapitre 3:06, 2 [1]) exige que les budgets de comité pour tout, sauf les projets de loi, le sujet des projets de loi ou les budgets des dépenses soient adoptés par le comité, présentés par le comité au Comité de la régie interne pour examen, et présentés au Sénat sous forme de rapport du comité, accompagnés du budget et de rapport du Comité de la régie interne.
Your committee notes that SARS chapter 3:06, paragraph 2 (1), requires that committee budgets for anything but bills, the subject matter of bills, or estimates be adopted by the committee, submitted by the committee to Internal Economy for its consideration, and presented to the Senate by report of the committee with the budget and a report of the Internal Economy Committee appended. SARS also requires that the budget include a general estimate of the total cost of special study and detailed estimate of special expenses of the committee for a study for the fiscal year.

Que lorsque le Sénat se forme en comité plénier le jeudi 11 juin 2009, des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
That when the Senate resolves into a Committee of the Whole on Thursday, June 11, 2009, television cameras be authorized in the Senate Chamber to broadcast the proceedings with the least possible disruption of the proceedings;

– vu l'étude de la commission des renseignements (Select Committee on Intelligence ou SSCI) du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement (CIA), et de l'utilisation qu'elle a faite de diverses formes de torture sur les détenus entre 2001 et 2006,
– having regard to the United States Senate Select Committee on Intelligence (SSCI) study on the Central Intelligence Agency’s (CIA’s) Detention and Interrogation Programme and its use of various forms of torture on detainees between 2001 and 2006,

Un Sénat intelligemment formé assurerait un contrepoids plus durable à l'exécutif, un débat national plus utile et une surveillance administrative accrue, non seulement au Sénat même, mais dans l'ensemble du Parlement.
Appropriately designed Senate reform could provide greater countervalence against the executive, more useful national debate and sharper administrative supervision - not only within the Senate itself, but in Parliament as a whole.

1. invite les autorités nigérianes, et en particulier la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée nigériane, à ne pas approuver le projet de loi sous sa forme actuelle;
1. Calls on the Nigerian authorities, and in particular the House of Representatives and the Senate of the Nigerian Assembly, to refrain from approving the bill in its current form;

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme il est 15 h 30 et conformément à l'ordre adopté par le Sénat, je quitte maintenant le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-46.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it being 3:30 p.m. and pursuant to the Order of the Senate, I do now leave the chair for the Senate to resolve into Committee of the Whole on Bill C-46.

Mon collègue Barón Crespo se demandait où restaient les propositions des présidents et premiers ministres du PPE : renforcement de la Commission européenne, compétences décisives pour le Parlement européen, réunions publiques pour le Conseil, sous la forme d'un sénat ou d'un conseil fédéral.
Mr Barón Crespo wondered what had happened to the proposals by the PPE-DE Presidents and Prime Ministers: reinforcement of the European Commission, a European Parliament with proper powers, and a Council which has to hold public meetings in the form of a Senate or a Bundesrat.

La plupart d'entre vous se souviendront que, lorsque le projet de loi C-21, c'est-à-dire la tentative du gouvernement précédent de modifier la loi sur l'assurance-chômage, a été soumis au Sénat, les membres du gouvernement actuel, qui étaient alors dans l'opposition, ont insisté pour qu'un comité spécial du Sénat soit formé et qu'il se rende dans les régions les plus touchées par les modifications proposées, pourtant modestes.
Most of you will remember that the previous federal government attempted to amend the unemployment insurance legislation, and when the resulting Bill C-21 was before the Senate, the now government members who then sat in opposition insisted that a special committee of the Senate be struck to travel to the areas most seriously affected by those modest amendments.