Vertaling van "sénat décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, compte tenu des différentes recommandations faites par la Chambre et le Sénat concernant la prorogation des dispositions concernées, lorsque nous avons tenu compte de toute cette information, nous avons décidé qu'il était préférable de laisser la Chambre et le Sénat décider s'ils voulaient effectuer l'examen en question, et de choisir le moment de cet examen.
In view also of the fact that different recommendations were made by the House and the Senate with regard to the extension of the provisions in question, when we considered all of that information, we decided that it was preferable to leave the decision up to the Houses as to whether they wanted the review in question, and when they wanted it.

En réponse à la loi américaine de 2007 portant mise en œuvre des recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007" ( [http ...]
In response to the US ‘Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007’ ( [http ...]

Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.
When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.

Le président: Nous devrons décider si, à ce moment-ci, nous voulons inclure le Sénat et la Chambre des communes dans l'ordre de renvoi que propose James, ou si nous voulons tout simplement faire référence à la Chambre des communes et laisser le Sénat décider ce qu'il veut en faire, s'il veut faire quelque chose à ce sujet.
The Chair: We are going to have to decide whether we want, at this stage, to include both the Senate and House of Commons in the order of reference that James is proposing, or whether we just want to refer to the House of Commons and let the Senate decide how it wants to deal with it, if it wants to deal with it at all.

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que «pour l'amour des enfants» et dans l'«intérêt supérieur de l'enfant», le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child," the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.

L. sachant que dans cet ordre d’idées, le rejet du traité a été décidé en dépit d’une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Tony Blair et Gerhard Schroeder demandaient aux États-Unis la ratification du CTBT ; tenant compte de la réaction rapide du Conseil à l’issue du refus formulé par le Sénat,
L. taking into account in this context that the Treaty rejection was made despite an open letter in the New York Times on 8 October 1999 in which Jacques Chirac, Tony Blair and Gerhard Schroeder together called upon the USA to ratify the CTBT; taking into account the prompt reaction of the Council after the Senate’s refusal,

1. critique vivement le vote par lequel le Sénat américain a décidé, le mercredi 13 octobre 1999, de ne pas ratifier le CTBT;
1. Strongly criticises the decision by the US Senate, in a vote on Wednesday 13 October 1999, to reject the ratification of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty;

Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que « pour l'amour des enfants » et dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child" , the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.

Et que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prenne la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prenne la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que «pour l'amour des enfants» et dans l'«intérêt supérieur de l'enfant», le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child" , the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.