Le sénateur Cools : Pourtant, le projet de loi S-4 modifierait subrepticement la constitution du Parlement du Canada, soit la partie IV de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, intitulée « Pouvoir législatif », en redéfinissant les mots « Sénat » et « sénateur », qui deviendraient ainsi des créatures constitutionnelles inconnues de l'Acte de l'Amérique du Nord.
Senator Cools: Yet, furtively Bill S-4 would amend the Constitution of the Parliament of Canada, being Part IV of the BNA Act, titled the Legislative Power, by redefining the words " Senate" and " senator" to be a constitutional creature unknown to the BNA Act.