Vertaling van "sénat des états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu les lettres adressées à Barack Obama, Président des États-Unis, le 22 février 2012, par vingt membres des deux partis du Sénat des États-Unis, et le 14 mai 2012, par cinquante-et-un membres des deux partis de la Chambre des représentants des États-Unis,
having regard to the bipartisan letters of 22 February 2012, from 20 US Senators, and of 14 May 2012, from 51 Members of the US House of Representatives, to US President Barack Obama,

vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,
having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,

Ainsi, les débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat font état d’un montant de 250 milliards de FRF de transfert de charges de retraites vers le budget de l’État, que 100 milliards de FRF de cotisations annuelles et 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle ne couvriraient pas, même en y ajoutant le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise.
The debates on the draft law at the National Assembly and the Senate report a transfer of FRF 250 billion of retirement costs to the State budget, that would not be covered by FRF 100 billion in annual contributions and an exceptional contribution of FRF 40 billion, even with the addition of the proceeds from the sale of a percentage of the company’s shares.

Le transfert de charges à l’État qu’introduit la loi de 1996 intervenait alors que les prévisions reprises par le Sénat faisaient état d’un alourdissement significatif de la charge des retraites à partir de 2005, en passant à 13 milliards de FRF (1,98 milliard d'EUR) en 2007, 21,5 milliards de FRF (3,3 milliards d'EUR) en 2017 et 34 milliards de FRF (6,1 milliards d'EUR) en 2027 (14).
The transfer of costs to the State introduced by the 1996 Law occurred when the forecasts used by the Senate showed a significant increase in retirement costs from 2005, rising from FRF 13 billion (EUR 1,98 billion) in 2007, to FRF 21,5 billion (EUR 3,3 billion) in 2017 and FRF 34 billion (EUR 6,1 billion) in 2027 (14).

101. demande à la Chambre des représentants d'envisager la création d'une délégation permanente en vue d'assurer la continuité du dialogue transatlantique des législateurs; préconise par ailleurs l'instauration d'un dialogue régulier entre le Parlement européen et le Sénat des États-Unis;
101. Asks the House of Representatives to consider setting up a permanent delegation in order to ensure continuity to the TLD; furthermore, a regular dialogue should also be instituted between the European Parliament and the US Senate;

- vu les déclarations du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, du Conseil européen de Tampere et des différents chefs d'État et de gouvernement, en particulier celle du Président des États-Unis d'Amérique, sur ladite décision du Sénat des États-Unis,
- having regard to the declarations made by the UN Secretary-General, by the Tampere European Council and by various heads of state and government, including the US President, concerning this decision of the US Senate,

1. critique vivement l'attitude irresponsable du Sénat des États-Unis, qui, par son vote du 13 octobre 1999, a rejeté la ratification du traité d'interdiction mais se félicite néanmoins de la déclaration du président Clinton selon laquelle les États-Unis poursuivraient, dans l'intervalle, leur politique de suspension des essais nucléaires;
1. Strongly criticises the US Senate's irresponsible attitude with its vote on 13 October 1999 to reject ratification of the CTBT; welcomes, however, the declaration by President Clinton that the US will in the meantime continue its policy of not conducting any nuclear testing;

5. invite instamment, avant tout et surtout, le Sénat des États-Unis à réexaminer la question dans le sens d'une ratification sans délai du traité d'interdiction par les États-Unis;
5. Above all, and most importantly, urges the US Senate to re-examine the matter with a view to obtaining US ratification of the CTBT without delay;

5. invite instamment, avant tout et surtout, le Sénat des États-Unis à réexaminer la quesiton dans le sens d'une ratification sans délai du CTBT par les États-Unis;
5. Above all, and most importantly, urges the US Senate to re-examine the matter with a view to obtaining US ratification of the CTBT Treaty without delay;

1. critique vivement l'attitude irresponsable du Sénat des États-Unis, qui, par son vote du 13 octobre 1999, a rejeté la ratification du CTBT mais se félicite néanmoins de la déclaration du président Clinton selon laquelle les États-Unis poursuivraient, dans l'intervalle, leur politique de suspension des essais nucléaires;
1. Strongly criticises the US Senate’s irresponsible attitude with its vote on 13 October 1999 to reject ratification of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; welcomes, however, the declaration by President Clinton that the US will in the meantime continue its policy of not conducting any nuclear testing;