Vertaling van "sénat des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de l'article 22(4) du Règlement, les sénateurs peuvent, « sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat [.] des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate ».
Under rule 22(4) senators can, " without notice, raise matters they consider need to be brought to the urgent attention of the Senate .which are of public consequence and for which the rules and practices of the Senate provide no immediate means of bringing .to the attention of the Senate'.

Ils comprendront alors pourquoi nous discutons maintenant de cette question au Sénat. La question revêt une grande importance pour l'institution, et elle établira la norme pour les années à venir au Sénat.
This is very important to this institution, and it is going to set the bar for us in future years as we move ahead.

La sénatrice McCoy : Je ne vous ai pas entendu citer l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que « s'il s'élève quelque question au sujet des qualifications d'un sénateur ou d'une vacance dans le Sénat, cette question sera entendue et décidée par le Sénat ».
Senator McCoy: I did not hear you quoting section 33 of the Constitution Act, 1867, which states that if a question of qualification or vacancy of a senator arises, " it shall be heard and determined by the Senate" .

La loi en question a déjà été rédigée et approuvée, et nous attendons, le 6 mai, que le Sénat vote en faveur de cette loi, après quoi, le traité de Lisbonne obtiendra la ratification parlementaire.
The relevant law has already been drafted and approved, and we expect that on 6 May the Senate will vote on this law and that, once it is passed, the Treaty of Lisbon will receive parliamentary ratification.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à cinq questions portant sur la Commission sur l'avenir du système de soins de santé au Canada: la question du sénateur Kinsella du 3 avril 2001 concernant le rôle du comité du Sénat; la question du sénateur Keon du 5 avril 2001 concernant la liste des questions à examiner; les questions des sénateurs Robertson et Murray des 4 et 5 avril 2001 concernant les termes de référence; et la question du sénateur Andreychuk du 5 avril 2001 concernant le mandat du commissaire.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table delayed answers to five questions on the Commission on the Future of Health Care in Canada, namely: the question raised by Senator Kinsella on April 3, 2001, on the involvement of the Senate Committee; the question raised by Senator Keon on April 5, 2001, on the schedule of issues to be reviewed; the questions raised by Senators Robertson and Murray on April 4 and 5, 2001, on the terms of reference and the question raised by Senator Andreychuk on April 5, 2001, on the mandate of the commissioner.

Le sénateur Lynch-Staunton a soulevé au Sénat la question de la nouvelle parue dans les médias en mars de cette année, sans laisser entendre à ce moment-là ni à tout autre moment, en fait, qu'il y avait conflit d'intérêts, mais en précisant là encore que la question de la transparence avait été soulevée et en se demandant ce que le Sénat était prêt à faire relativement à cette question.
Senator Lynch-Staunton raised the question of the media report in this chamber in March of this year, not suggesting at that point, or, indeed, at any point, that there was a conflict of interest, but again saying that the question of transparency had been raised and what, in fact, was the Senate prepared to do with respect to this question.

S’agissant de la transparence, je puis vous communiquer sur-le-champ mon avis sur la question : le Conseil de ministres doit se voir confier le rôle d’un sénat, sur le modèle du Bondsrat allemand, ses séances d’adoption de textes de loi seraient alors publiques.
And concerning this transparency, I can already say that I, for one, opt for the European Council of Ministers’ having the role of a senate, based on the model of the German Federal Council – a ministerial council which, by law, meets in public.

Pour l'exercer de manière encore plus étroite, le Sénat français vient d'ailleurs de créer en son sein un groupe de travail spécialisé chargé de suivre les questions de coopération policière.
In order to exercise this control further, the French Senate has also set up an internal specialised working group responsible for investigating issues of police and judicial cooperation.

5. invite instamment, avant tout et surtout, le Sénat des États-Unis à réexaminer la question dans le sens d'une ratification sans délai du traité d'interdiction par les États-Unis;
5. Above all, and most importantly, urges the US Senate to re-examine the matter with a view to obtaining US ratification of the CTBT without delay;

11. demande à la Présidence de sa délégation UE/États-Unis de soulever la question avec son homologue à la première occasion, à communiquer expressément la teneur de la présente résolution, à souligner l’appui apporté par l’UE au traité ABM et à faire en sorte que la ratification du CTBT par les États-Unis figure à l’ordre du jour de toutes les réunions de délégation avec des homologues américains jusqu’à la ratification du traité par le Sénat américain ;
11. Requests the Chair of its US delegation to raise this issue with his or her counterpart at the next opportunity, to forcefully communicate the tenor of this resolution, to stress EU support for the ABM Treaty and to ensure that CTBT ratification by the US is on the agenda for all delegation meetings with their US counterparts until the US Senate ratifies the Treaty;