Vertaling van "sénat demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales fonctions du Sénat demeurent en grande partie les mêmes qu'à l'époque de la Confédération, ce qui est déterminé par le fait que le Sénat se définit lui-même comme étant la chambre haute, mais il ne s'agit pas d'une chambre habilitée à prendre un vote de confiance, et il n'appartient pas au Sénat d'infléchir la volonté d'un gouvernement qui exige le soutien de la Chambre des communes.
The primary functions of the Senate at the time of Confederation remain largely the same and that is determined by its own view that it is the upper chamber but it is not a confidence chamber and it is not its job to thwart the will of a government that commands the support of the House of Commons.

Je demeure fermement convaincu que ce rôle unique exige que le Sénat demeure une institution dont les membres ne peuvent être réélus, même si le premier ministre en poste décide de nommer des sénateurs à partir d'une liste de personnes que les électeurs auront choisi de faire figurer sur cette liste.
I also strongly believe that this unique role requires that the Senate continue to be a body whose members cannot be re-elected, even if the Prime Minister of the day chooses to appoint senators from a list of people who have to be elected in order to get on the list.

Que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le chef de police d'Ottawa veillent, durant la présente session, à ce que les rues et les voies menant à l'enceinte du Sénat demeurent ouvertes et à ce qu'aucune obstruction susceptible de nuire au libre accès des sénateurs à l'enceinte du Sénat ne soit permise;
That the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Chief of the Ottawa Police Service do take care that during this Session of Parliament streets and roads leading to the Senate precincts be kept free and open and that no obstruction be permitted to hinder the passage of Senators to and from the precincts of this House; and

Le Parlement européen demeure donc un sénat, éloigné des gens, dont le gros du travail consiste à motiver ses votes et à faire part de faits accomplis.
As a result, the European Parliament remains a kind of senate that is far removed from the people, where the tenor of the meetings is the explanations of vote and the communication of faits accomplis.

Il s'agit, premièrement, des comités; deuxièmement, de la sécurité et de la prévention des incendies; troisièmement, de l'achat de mobilier et d'équipement pour les salles de comités parlementaires nouvellement rénovées et pour répondre aux normes de santé et de sécurité; quatrièmement, de la portion assumée par le Sénat des dépenses des associations parlementaires gérées conjointement avec la Chambre des communes; et, cinquièmement, de l'achat de matériel informatique et de logiciels pour le Sénat demeure compatible avec la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.
These are: first, committees; second, security and fire prevention; third, furniture and equipment purchases for the newly renovated committee rooms and to meet health and safety requirements; fourth, the Senate's share of Parliamentary Associations administered jointly with the House of Commons; fifth, the purchase of informatics equipment and computer software to ensure continued compatibility between the Senate and the House of Commons and Library of Parliament.

Après l’échec de la commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale française du 18 novembre 1999, la Commission a mis la France en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, le 24 novembre 1999, conformément à l’article 226 (ex­169) du traité CE.
After the failure of the joint committee of the French Senate and National Assembly of 18 November 1999, the Commission gave France notice to present its observations within 15 days, on 24 November 1999, in accordance with Article 226 (ex-Article 169) of the EC Treaty.

Que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le chef de police d'Ottawa veillent, durant la présente session, à ce que les rues et les voies menant à l'enceinte du Sénat demeurent ouvertes et à ce qu'aucune obstruction susceptible de nuire au libre accès des sénateurs à l'enceinte du Sénat ne soit permise.
That the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Chief of the Ottawa Police Service do take care that during this Session of Parliament streets and roads leading to the Senate precincts be kept free and open and that no obstruction be permitted to hinder the passage of Senators to and from the precincts of this House; and