Vertaling van "sénat demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte : — ORDONNÉ : Que le Sénat demande instamment au gouvernement du Canada de fournir un terrain convenant à la construction du monument national à la mémoire des anciens combattants canadiens de la guerre du Viêt-nam; et Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes lui demandant de joindre ses efforts à ceux du Sénat à ce sujet.
A message was received from the Senate as follows: — ORDERED: That the Senate urges the Government of Canada to provide an appropriate site for the Canadian Vietnam Veterans’ National Memorial; and That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate in the aforementioned action.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au cinquième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, Respecter l'esprit des traités modernes : éliminer les échappatoires, qui a été déposé au Sénat le 15 mai 2008, et adopté par le Sénat le 27 mai 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, et le ministre des Affaires intergouvernementales et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government to the fifth report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Honouring the Spirit of Modern Treaties: Closing the Loopholes, tabled in the Senate on May 15, 2008 and adopted by the Senate on May 27, 2008, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, and the Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada being identified as Ministers responsible for responding.

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.

11. demande à la Présidence de sa délégation UE/États-Unis de soulever la question avec son homologue à la première occasion, à communiquer expressément la teneur de la présente résolution, à souligner l’appui apporté par l’UE au traité ABM et à faire en sorte que la ratification du CTBT par les États-Unis figure à l’ordre du jour de toutes les réunions de délégation avec des homologues américains jusqu’à la ratification du traité par le Sénat américain ;
11. Requests the Chair of its US delegation to raise this issue with his or her counterpart at the next opportunity, to forcefully communicate the tenor of this resolution, to stress EU support for the ABM Treaty and to ensure that CTBT ratification by the US is on the agenda for all delegation meetings with their US counterparts until the US Senate ratifies the Treaty;

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations, déposé au Sénat le 31 mai 2007 et adopté par le Sénat le 12 juin 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits comme ministre responsable de répondre au rapport.
That, pursuant to Rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the Government to the Eighth Report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Safe Drinking Water for First Nations, tabled in the Senate on May 31, 2007 and adopted by the Senate on June 12, 2007 during the first Session of the Thirty-Ninth Parliament, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians being identified as the Minister responsible for responding.

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au sixième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones durant la première session de la 39législature, Partager la prospérité du Canada — Un coup de main, pas la charité, qui a été déposé au Sénat le 20 mars 2007 et adopté par le Sénat le 27 mars 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre des Ressources naturelles du Canada étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government to the sixth report from the first session of the 39th Parliament of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Sharing Canada's Prosperity — A Hand Up, Not a Handout, tabled in the Senate on March 20, 2007 and adopted by the Senate on March 27, 2007, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, the Minister of Human Resources and Social Development Canada, and the Minister of Natural Resources Canada being identified as Ministers responsible for responding.

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au cinquième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, Respecter l'esprit des traités modernes : éliminer les échappatoires, qui a été déposé au Sénat le 15 mai 2008, et adopté par le Sénat le 27 mai 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, et le ministre des Affaires intergouvernementales et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government to the fifth report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled: Honouring the Spirit of Modern Treaties: Closing the Loopholes, tabled in the Senate on May 15, 2008 and adopted by the Senate on May 27, 2008, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, and the Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada being identified as Ministers responsible for responding to the report.