Vertaling van "sénat demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]
Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande donc le consentement du Sénat pour déposer la liste des prix qui ont été décernés à l'honorable Anne Cools.
I ask for leave to table the list of awards received by the Honourable Anne Cools.

Je demande donc au leader du gouvernement au Sénat : Le gouvernement est-il prêt à préserver notre tradition dans le domaine du maintien de la paix et à se conformer au code moral international en déployant les soldats dont les Nations Unies ont grandement besoin dans le cadre de la mission en République centrafricaine?
So, I ask of the Leader of the Government in the Senate: Is our government prepared to defend our country's peacekeeping legacy and abide by the world's moral code by contributing much needed soldiers to the UN mission in Central African Republic?

Peut-être le sénateur Stollery pourrait-il reformuler sa motion en disant, par exemple : « attendu que, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a étudié ces questions, et attendu que le comité en est arrivé aux conclusions qu'il désirait au cours de la première session, le Sénat demande donc au gouvernement de présenter au Sénat un énoncé de sa politique », puis nous pourrions fixer un échéancier, comme nous le faisons fréquemment lorsque nous demandons des réponses au gouvernement.
Perhaps Senator Stollery could rephrase his motion along the lines of, " Whereas, in the first session of the Thirty-ninth Parliament, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade studied these matters, and whereas, the committee discovered whatever it wants to mention in the first session, the Senate therefore asks the government to provide the Senate with a statement of its policy" — and we could set a deadline, as we often do when asking for government responses.

L'amendement dit: «Un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou [.]», je demande donc de nouveau si le sénateur Oliver veut dire que cela peut être soit un comité des deux Chambres, soit du Sénat ou de la Chambre des communes, soit un comité mixte?
The amendment says: " A committee of the Senate, of the House of Commons or.." . and therefore, I ask again, is Senator Oliver saying that it is either a committee of both houses, either of the Senate or of the House of Commons, or a joint committee?

Je demande donc, et le sénateur Kinsella s'y est dit favorable, que le Sénat continue de siéger jusqu'à ce que le sénateur Tkachuk ait terminé son discours au sujet du projet de loi C-9, après quoi, conformément à l'ordre auquel je viens de faire référence, le Sénat s'ajournera automatiquement.
I am asking now, and Senator Kinsella has commented favourably, that the Senate continue to sit to the conclusion of Senator Tkachuk's remarks on Bill C-9, following which, by operation of the order to which I referred a moment ago, we would automatically adjourn.