Vertaling van "sénat de reporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

profession de la communication [ journaliste | présentateur | réalisateur | reporter | speaker ]
communications profession [ commentator | compère | designer | journalist | presenter | reporter ]

report de crédit [ transfert budgétaire ]
carry-over of appropriations [ budget transfer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 17 juin 2009, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à approuver en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 18 novembre 2009 au 31 mars 2010.
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on Wednesday, June 17, 2009, the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament which was authorized to approve in principle the installation of equipment necessary to the broadcast quality audio-visual recording of its proceedings and other approved events in the Senate Chamber and in no fewer than four rooms ordinarily used for meetings by committees of the Senate, be empowered to extend the date of presenting its final report from November 18, 2009 to March 31, 2010.

67(3) Lorsqu'on a différé un vote [.] un jeudi, et que le jour de séance suivant du Sénat est un vendredi, le whip en chef du gouvernement peut, de sa place au Sénat et n'importe quand avant l'heure prévue pour la tenue du vote différé, reporter de nouveau le vote jusqu'à 17 h 30 le jour de séance suivant du Sénat.
67(3) When a standing vote has been deferred.on a Thursday and the next day the Senate sits is a Friday, the Chief Government Whip may, from his or her place in the Senate at any time before the time for the taking of the deferred vote, again defer the vote until 5:30 o'clock p.m. on the next day thereafter the Senate sits.

Lorsqu'on a différé un vote par appel nominal conformément à l'alinéa (1) ci-dessus un jeudi, et que le jour de séance suivant du Sénat est un vendredi, le whip en chef du gouvernement peut, de sa place au Sénat et n'importe quand avant l'heure prévue pour la tenue du vote différé, reporter de nouveau le vote jusqu'à 17 h 30 le jour de séance suivant du Sénat.
When a standing vote has been deferred, pursuant to section (1) above, on a Thursday and the next day the Senate sits is a Friday, the Chief Government Whip may, from his or her place in the Senate at any time before the time for the taking of the deferred vote, again defer the vote until 5:30 p.m. on the next day thereafter the Senate sits.

Que, par dérogation aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et par la Chambre des communes le12 mars 1996, le Sénat reporte la date limite à laquelle le comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport au vendredi 29 novembre 1996, et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes la priant de se joindre au Sénat pour les fins susmentionnées.
That, notwithstanding the order of reference adopted by the Senate on March 21, and by the House of Commons on March 12, 1996, the Senate extend the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct to Friday, November 29, 1996, and that a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with this House for that purpose.

Ordonné : Que le Greffier reporte ce projet de loi, tel que modifié, à la Chambre des communes et l'informe que a) le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2; b) l'amendement numéro 3, que la Chambre des communes a rejeté, a été remplacé par une modification que le Sénat a approuvée et qu'il sollicite l'agrément de la Chambre des communes; c) en ce qui concerne l'amendement numéro 4, que le Sénat accepte en partie le libellé proposé par la Chambre des communes mais qu'il a approuvé une modification et qu'il sollicite l'agrément de la Chambre des communes.
Ordered: That the Clerk do carry this Bill, as amended, back to the House of Commons and acquaint that House that (a) the Senate do insist on its amendment numbered 2; (b) in lieu of amendment numbered 3, with which the House of Commons has disagreed, the Senate has adopted an amendment and requests that it be concurred in by the House of Commons; (c) with respect to the amendment numbered 4, the Senate has accepted in part the wording proposed by the House of Commons, but has adopted an amendment and requests that it be concurred in by the House of Commons.