Vertaling van "sénat de rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir, par exemple, Journaux du Sénat, 31 octobre 1995, p. 1235. Le Sénat peut rejeter un projet de loi (voir, par exemple, le projet de loi C-43, Loi concernant l’avortement, Débats du Sénat, 31 janvier 1991, p. 5307) et même, bien que ce soit rare, refuser d’étudier un projet de loi (voir le projet de loi C-280, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension d’invalidité), Journaux du Sénat, 13 février 1992, p. 528-531; Journaux de la Chambre des communes, 13 février 1992, p. 1020).
See, for example, Senate Journals, October 31, 1995, p. 1235. The Senate may defeat a bill (see, for example, Bill C-43, An Act respecting Abortion, Senate Debates, January 31, 1991, p. 5307) and even, although it rarely does so, refuse to consider a bill (see, for example, Bill C-280, An Act to amend the Canada Pension Plan Act (disability pension), Senate Journals, February 13, 1992, pp. 528-31; House of Commons Journals, February 13, 1992, p. 1020).

Il peut recommander au Sénat d'adopter le projet de loi; il peut recommander des amendements au Sénat, ou il peut recommander au Sénat de rejeter le projet de loi.
We can recommend to the Senate that the bill be passed; we can recommend amendments to the Senate; or we can recommend that the Senate not pass the bill at all.

L'une des raisons qui démontrent la radicalité de cette mesure législative, c'est que le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 qu'avait présenté mon collègue, un projet de loi que la Chambre avait adopté au moins deux fois. Le Sénat n'en avait pas le droit.
One of the reasons it is radical is that the Senate killed my colleague's Bill C-311, a bill which passed this House at least twice, and the Senate had no right.

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Si, par hasard, à la suite d'une négligence ou d'une erreur du ministre, un projet de loi de crédits ou une mesure législative fiscale non conforme aux articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord était adopté à la Chambre des communes et qu'il était ensuite rejeté au Sénat, ce rejet par le Sénat serait un rejet du gouvernement et il mettrait en cause la confiance envers le gouvernement.
If, perchance, by ministerial negligence or error an appropriation or tax measure not in conformity with sections 53 and 54 of the British North America Act were to pass in the House of Commons and was subsequently defeated in the Senate, that Senate defeat would be a defeat of the government and that defeat would be a question of confidence.

1. critique vivement l'attitude irresponsable du Sénat des États-Unis, qui, par son vote du 13 octobre 1999, a rejeté la ratification du traité d'interdiction mais se félicite néanmoins de la déclaration du président Clinton selon laquelle les États-Unis poursuivraient, dans l'intervalle, leur politique de suspension des essais nucléaires;
1. Strongly criticises the US Senate's irresponsible attitude with its vote on 13 October 1999 to reject ratification of the CTBT; welcomes, however, the declaration by President Clinton that the US will in the meantime continue its policy of not conducting any nuclear testing;

- vu la décision du Sénat des États-Unis d'Amérique, en date du 13 octobre 1999, de rejeter la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT),
- having regard to the decision of the US Senate on 13 October 1999 to reject the CTBT,

- vu la décision du Sénat des États-Unis d'Amérique, le date du 13 octobre 1999, de rejeter la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT),
- having regard to the decision of the US Senate on 13 October 1999 to reject the CTBT,

1. critique vivement l'attitude irresponsable du Sénat des États-Unis, qui, par son vote du 13 octobre 1999, a rejeté la ratification du CTBT mais se félicite néanmoins de la déclaration du président Clinton selon laquelle les États-Unis poursuivraient, dans l'intervalle, leur politique de suspension des essais nucléaires;
1. Strongly criticises the US Senate’s irresponsible attitude with its vote on 13 October 1999 to reject ratification of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; welcomes, however, the declaration by President Clinton that the US will in the meantime continue its policy of not conducting any nuclear testing;

Il est très important, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui peuvent regarder les audiences à la télévision, de comprendre que, contrairement à la plupart des textes de loi que le Sénat peut rejeter s'il le désire, en quel cas ce rejet a force de loi, dans le cas en l'espèce le Sénat n'a pas ce pouvoir.
It is critical, particularly for those who may be watching on television, to understand that, unlike the case with most legislation which the Senate can reject if it so chooses and which rejection has full force of the law, in this case, the Senate does not have that power.