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Agences et organismes décentralisés de l'UE
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Bills du Sénat
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Sénat actualisé
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Sénat réformé
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Sénat selon la formule triple
Sénat selon la proposition «des trois e»
Sénat triple E
Sénat élu
Vice-maréchal du Sénat
Vice-président du Sénat
établissement public

Vertaling van "sénat comme organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]

reformed Senate


Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Senate bills


Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate


Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous arrivons un jour à réformer les institutions fédérales et à faire du Sénat un organisme élu, je veux que, dans un tel Sénat, la Colombie-Britannique ait un cinquième des sièges.

For example, if we ever get around to reform of federal institutions and an elected Senate, I want a fifth of the seats in the elected Senate for British Columbia.


Si le but est de faire du Sénat un organisme qui représente la population et tient compte de l'opinion publique en le liant à la population par une forme de mécanisme consultatif, comme une élection, alors la fonction du Sénat est modifiée fondamentalement.

If the object were to make the Senate a body that represents and responds to opinion by attaching it to the public through some consultative mechanism, such as an election, then the function of the Senate alters fundamentally.


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or pros ...[+++]


Si, pour une raison ou une autre, les provinces disaient qu’il faut un Sénat — et je dis bien si, car je suis très souple, certains m’appellent Gumby —, pourquoi ne pas faire du Sénat un organisme réellement indépendant du gouvernement?

However, if for whatever reason, the provinces were to say there had to be a Senate, and this is the if I am a flexible kind of guy; some people call me Gumby why do we not make the Senate truly independent of government?


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à assurer que le rapport annuel sur les comptes séparés soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,

to ensure that the annual report on the separate accounts, like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,


à assurer que le rapport sur les comptes séparés – exigence permettant d’assurer le contrôle de l’absence de surcompensation – soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,

to ensure that the report on the separate accounts — a requirement allowing the absence of overcompensation to be verified — like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,


Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions normales de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Article 3 of the Decree provides for the obligation for France Télévisions and its subsidiaries to respect normal market conditions in all their commercial activities and for an external body to draw up an annual report on the discharging of this obligation, forwarded to the competent Minister, the National Assembly and the Senate.


Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Article 3 of the Decree provides for the obligation for France Télévisions and its subsidiaries to respect market conditions in all their commercial activities and for an external body to draw up an annual report on the performance of this obligation, forwarded to the competent Minister, the National Assembly and the Senate.


La Cour estime que l’élection directe modifierait une caractéristique fondamentale du Sénat et qu’elle serait donc contraire à la Constitution 49. Elle déclare qu’on a voulu faire du Sénat « un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des Communes 50 ».

The Court viewed direct elections as altering a fundamental character of the Senate, and, therefore, contrary to the Constitution.49 It held that the Senate was intended to be a “thoroughly independent body which could canvass dispassionately the measures of the House of Commons”.


Comme le gouvernement du Canada n’avait pas précisé de durée, la Cour suprême n’a pas voulu répondre à sa question sur le mandat du Sénat, mais elle a tout de même fait remarquer qu’une réduction de la durée du mandat pourrait, à partir d’un certain point, nuire au rôle du Sénat comme organisme indépendant de réflexion.

Although the Court declined to answer the reference question on Senate tenure, because the government failed to specify a term, it did comment that, at some point, a reduction in the term of office might impair the function of the Senate as a body of sober second thought.




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Date index: 2024-02-11
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