Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer au
près du greffier du Sénat avant le 30 juin 2008 un rapport provisoire sur l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, qui a autorisé le comité à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que ledit rapport soit réputé
...[+++] avoir été déposé au Sénat.
That the Standing Senate Committee on Human Rights be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate before June 30, 2008 an interim report under the order of reference adopted by the Senate on November 21, 2007 authorizing the committee to examine and monitor issues relating to human rights and, inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, if the Senate is then adjourned for a period exceeding one week; and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.