Traduction de «sénat au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne vois pas pourquoi on le modifierait, car si nous y apportons des changements, il faudra discuter au Sénat des motifs de ces modifications.
I see no point in changing it, because if we change it we will then have to have a discussion in the Senate as to why we are changing it.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

N. Le Sénat tchèque, dans sa résolution n° 330 du 6 octobre 2011, s'est opposé à l'application du protocole n° 30 à la République tchèque au motif qu'elle abaisserait le niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens tchèques.
N. The Czech Senate, in its Resolution 330 of 6 October 2011, opposed the application to the Czech Republic of Protocol No 30 on the ground that it would lower standards of protection of fundamental rights and freedoms afforded to Czech citizens.

N. Le Sénat tchèque, dans sa résolution n° 330 du 6 octobre 2011, s'est opposé à l'application du protocole n° 30 à la République tchèque au motif qu'elle abaisserait le niveau de protection des droits et des libertés fondamentaux des citoyens tchèques.
N. The Czech Senate, in its Resolution 330 of 6 October 2011, opposed the application to the Czech Republic of Protocol No 30 on the ground that it would lower standards of protection of fundamental rights and freedoms afforded to Czech citizens.

J'ai simplement fait comprendre clairement, sur le parquet du Sénat, les motifs qui m'incitent à penser que les vœux de la Chambre des communes et son message sont justifiés et méritent notre appui.
I have simply put on the record and on the floor of the Senate my reasons for thinking that the wishes of the House of Commons and its message to the Senate are warranted and warrant support.

Les amendements proposés par le Sénat limitent la portée des motifs de détention. Les dispositions du projet de loi sur les motifs raisonnables et justes sont modifiées afin de prévoir des motifs précis, raisonnables compte tenu des circonstances, pouvant justifier la détention d'une personne.
The scope of the grounds for detention by the Senate amendments has been narrowed and, therefore, the general clause on reasonable and just grounds that a judge may be able to detain the individual has been eliminated and the specific grounds that are only reasonable in the circumstances have been retained in this particular legislation.

Mais elles ne pouvaient toujours pas occuper un siège au Sénat au motif qu'elles n'étaient pas des personnes.
However, they still could not sit in the Senate, on the ground that they were not persons.

Autres Le Sénat reprend le débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.
Other The Senate resumed debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate:(a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of the Alberta Court of Appeal and the decision of the majority of the Alberta Court of Appeal; (e) to Mr. Justice John Wesley McClung's letter published in the National Post on February 26, 1999, reacting to Madame Justice L'Heureux-Dube's statements about him contained in her concurring reasons for judgement; (f) to the nation-wide, extensive commentary and public discussion on the matter; and (g) to the issues of judicial activism and judicial independence in Canada today.