Vertaling van "sénat au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Le jugement le plus récent de la Cour constitutionnelle à ce sujet date de novembre 2013. Cependant, le Sénat n'a pris encore aucune mesure.
The most recent ruling of the Constitutional Court on this issue dates from November 2013, however the Senate has as yet taken no action.

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

La décision de la Cour constitutionnelle n'avait toujours pas été appliquée à la fin de la législature du Sénat.
The Constitutional Court ruling had still not been applied when the term of office of the Senate came to an end.

Le 23 mai, le Sénat a organisé un débat au cours duquel une majorité s'est dégagée en faveur de la ratification.
On 23 May, the Senate held a debate with a majority being in favour of the ratification.

Nous avons réglé cette question en partie et l'avons fait approuver par le Sénat — que les comités particuliers puissent se réunir à n'importe quel moment au cours de la semaine pendant les ajournements du Sénat au cours d'une semaine de séance du Sénat.
We have dealt with part of this and had it approved by the Senate – that select committees may be permitted to meet at any time on any weekday the Senate stands adjourned during a Senate sitting week.

Celle-ci a trait à certains propos tenus au Sénat au cours du débat sur l'interpellation no 8, jeudi dernier 8 novembre 2001. J'estime que ces propos portaient atteinte à mon privilège de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander au Sénat l'autorisation de revenir à un article précédent de l'ordre du jour. Je veux également parler des fausses affirmations de certains sénateurs au sujet de ma présence au Sénat ainsi que de la confusion qu'il y a eu ce jour-là relativement à certaines de nos règles, de l'imposition correspondante de conditions contraires aux dispositions du Règlement concernant mon droit de parole au Sénat, et aussi du fait que le Président a été distrait par certains greffiers au Bureau pendant que je parlais.
I intend to raise this question of privilege in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Inquiry No. 8, last Thursday, November 8, 2001, which words I believe thwarted my privileges to speak in the Senate and my privileges to move adjournments of debate and to request leave of the Senate to revert; and also in respect of certain senators' wrong assertions about my attendance in the Senate; and also in respect of the confusion that day about certain Senate rules, the resulting imposition of conditions contrary to Senate rules on my speaking in the Senate; and also in respect of the distraction of the Speaker by certain Table officers while I was speaking.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la quarante et unième législature :
Your committee, which was also authorized by the Senate to incur expenses in connection with its permanent reference relating to the review and scrutiny of statutory instruments, reports, pursuant to rule 12-26(2) of the Rules of the Senate, that the expenses of your committee (Senate portion) during the First Session of the Forty-First Parliament are as follows:

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
Your Committee, which was also authorized by the Senate to incur expenses in connection with its permanent reference relating to the review and scrutiny of statutory instruments, reports, pursuant to Rule 104 of the Rules of the Senate, that the expenses of the Committee (Senate portion) during the First Session of the Thirty-ninth Parliament were as follows:

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-huitième législature:
Your Committee, which was also authorized by the Senate to incur expenses in connection with its permanent reference relating to the review and scrutiny of statutory instruments, reports, pursuant to Rule 104 of the Rules of the Senate, that the expenses of the Committee (Senate portion) during the First Session of the Thirty-eighth Parliament were as follows: