Vertaling van "sénat approuve cette " (Frans → Engels) :

Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, c.p., député, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.
Your Committee, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 2004, heard from the Honourable Denis Coderre, P.C., M.P., President of the Queen's Privy Council for Canada and from Ms. Maria Barrados, and recommends that the Senate approve her appointment as President of the Public Service Commission.

G. considérant que le Sénat des États-Unis a approuvé cette initiative dans sa résolution du 9 décembre 2006, demandant instamment aux dirigeants des États-Unis et de l'Union européenne de s'accorder sur la date cible de 2015 pour la réalisation de ce marché transatlantique;
G. whereas the Senate of the United States supported this initiative in its resolution of 9 December 2006, urging the leadership of the United States and the European Union to agree to a target date of 2015 for completing the transatlantic market,

Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, C.P., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.
Your Committee, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P- 33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 2004, heard from the Honourable Denis Coderre, P.C., M.P., President of the Queen's Privy Council for Canada, and from Ms. Maria Barrados, and recommends that the Senate approve her appointment as President of the Public Service Commission.

Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, c.p. député, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.
Your Committee, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 2004, heard from the Honourable Denis Coderre, P.C., M.P., President of the Queen's Privy Council for Canada and from Mrs. Maria Barrados, and recommends that the Senate approve her appointment as President of the Public Service Commission.

La pierre d'achoppement tient essentiellement à la langue utilisée dans la résolution voulant que le Sénat approuve la nomination de Jean T. Fournier, et à savoir s'il s'agit d'une tentative de faire quelque chose qui, tel qu'anticipé dans la motion et les commentaires formulés lors du recours au Règlement, s'effectuera à la suite d'une décision prise par le Sénat pour approuver cette nomination.
The point of difference is essentially over the language used in the resolution that the Senate approve the appointment of Jean T. Fournier and whether this is an attempt to do something that will, as is anticipated by the motion and the comments on the point of order, be done following any decision by the Senate as to whether it approves the appointment.

Par conséquent, j'estime que c'est de cela dont il s'agit, et, relativement à cette question, je ne lis pas cette motion comme une façon pour le Sénat de tenter d'effectuer cette nomination ou de faire quelque chose que le gouvernement va décider par décret. Je comprends plutôt, comme l'a indiqué le sénateur Austin, que le Sénat approuve la nomination.
Accordingly, I take this to be the issue, and on this issue, my reading of the motion is not that the Senate is attempting to make the appointment or to do something that the government will do by Order-in- Council, but rather, as is indicated by Senator Austin, that the Senate approve the appointment.