Vertaling van "sénat amender cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]
Senate amendment

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: la deuxième lecture et l'adoption des amendements n 6 et 2 faits par le Sénat au projet du C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois; et qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved the second reading of, and concurrence in Amendments Nos. 1(b) and 2 amde by the Senate to Bill C15A, and act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and that a message be sent to the Senate acquainting Their Honours with the non-concurrence this House with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, an act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.

«[.] semblent ne vouloir que des juges canadiens et (hésitation) c'est pourquoi j'ai été un peu déçu de voir le Parlement amender (hésitation), de voir le Sénat amender cette modification Arbour, parce qu'il y avait là-dedans (hésitation), c'est-à-dire qu'on a voulu la rendre générale afin de permettre aux juges qui sont des juges surnuméraires (hésitation), des juges qui ont la moitié de leur temps à eux (hésitation) et à mon invitation, nous avons eu plus de 80 réponses de juges qui étaient disposés à donner de leur temps au lieu de jouer au golf, à aller dans des pays qui ne sont pas nécessairement les pays qui offrent le plus grand confort.
" .seem to want only Canadian judges and uh this is why I was a little disappointed when Parliament uh amended, when when the Senate uh amended this Arbour amendment because in there, there was uh it was made general for the purpose of enabling uh judges who are supernumerary judges uh to uh uh , supernumerary judges who are judge who who has 50 per cent of his time to his own his or her time to herself and and and and I was at my invitation we had over 80 responses of judges who were willing to give their own time instead of playing golf to go into to countries that are not necessarily the most comfortable countries.

Pour conclure cette longue réponse, je répète que je ne crains pas que si le Sénat amende le projet de loi, nous soyons confrontés à un rafistolage des amendements que je jugerais problématique ou majeur.
I think a long-winded answer is that I am not worried that if you amend this bill, we will face a level of tinkering with the amendments I would find problematic or a major overhaul.