Vertaling van "sénat acceptera-t-elle " (Frans → Engels) :

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée.
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée;
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined;

Toute partie contractante peut, au moment de la conclusion du présent accord ou ultérieurement, faire une déclaration selon laquelle elle acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles d'un État.
Any Contracting Party may, when this Agreement is concluded or at a later date, make a declaration to the effect that a translation in one or more other official languages of a State will be accepted.

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise ?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?

1. Toute partie contractante pourra, au moment où elle signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la présente convention.
1. Any Contracting Party may, at the time of signing, ratifying, accepting or approving this Convention or acceding to it, declare that it does not consider itself bound by Article 20 (2) to (7) of this Convention.

acceptera le montant maximum par carnet TIR, déterminé par la Partie contractante, que l'on peut exiger d'elle conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention;
shall accept the maximum sum per TIR Carnet determined by the Contracting Party which may be claimed from the association in accordance with Article 8, paragraph 3 of the Convention;

acceptera d'appliquer scrupuleusement toutes les décisions adoptées par le Comité de gestion et la Commission de contrôle TIR, dans la mesure où les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie les auront acceptées.
shall agree to implement faithfully all decisions adopted by the Administrative Committee and the TIR Executive Board in as much as the competent authorities of Contracting Parties in which the association is established have accepted them.