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Traduction de «sénat a étudié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]


Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions

An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions




Des questions à étudier et un processus débouchant sur des actions concrètes

Issues for discussion and a process for action


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


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fraternity | sorority


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Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat, et dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en ...[+++]

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers and, ultimately, service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.


Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en ...[+++]

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act. Members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers, and, ultimately service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.


Hier, le gouvernement polonais a voté un projet de loi sur sa ratification qui sera étudié le 27 février prochain par le Sejm polonais et le Sénat.

Yesterday the Polish Government passed a draft law on its ratification, and on 27 February the Polish Sejm and Senate will be considering it.


S'il nous avait présenté une motion précisant que le rapport devait être présenté et étudié par le Sénat, s'il avait précisé que le Sénat devait étudier le rapport provisoire et donner d'autres instructions au comité, si la motion avait été formulée autrement, peut-être alors aurions-nous dû faire autre chose que ce que nous faisons actuellement.

Had he moved a motion that the report be presented to and considered by the chamber, or had he moved that the chamber review the interim report and give the committee further instructions, or had his motion been worded in some other way, then perhaps we would be proceeding differently.


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Un comité permanent qui est autorisé par le Sénat à étudier des projets de loi, la teneur de projets de loi ou des prévisions budgétaires du gouvernement et qui désire retenir les services de personnes qui ne sont pas des employés du Sénat pour l'aider à effectuer ses études doit, au préalable, obtenir du Sénat l'autorisation de retenir ces services en demandant à un membre de comité de proposer au Sénat la motion suivante:

A standing committee that is authorized by the Senate to study bills, the subject-matter of bills or government estimates and that wishes to retain the services of persons not employed by the Senate to assist in its studies shall first seek authority from the Senate to retain such services by having a member of the committee propose the following motion to the Senate:


En outre, cette dernière fut chargée plus particulièrement par le comité du Sénat d'étudier le rapport de la Commission et de présenter des conclusions sur les chiffres. La Banca d'Italia a appliqué la méthodologie élaborée par la Commission et a exploité les mêmes sources pour vérifier les chiffres.

The Banca d'Italia was specifically asked by the Senate Committee to examine the Commission's Survey and comment on the figures. The Banca d'Italia used the methodology developed by the Commission and the same sources to check the figures.




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sénat a étudié ->

Date index: 2022-07-21
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