Vertaling van "sénat a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.
The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.

En effet, les autorités françaises ont fait en sorte que la rémunération absolue et relative versée à l'État français au titre de la dotation au capital soit d'autant moins élevée en valeur absolue et en valeur relative que l'assiette de la dotation s'élargissait, comme le montrent sans ambiguïté les rapports établis par l'Assemblée nationale et le Sénat.
The French authorities saw to it that the remuneration paid to the state on its capital contribution fell, in absolute and relative terms, as the contribution base increased, as unequivocally established by the National Assembly and Senate reports.

2. fait part de sa vive condamnation à l'égard des pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les violentes méthodes utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture;
2. Expresses its deep condemnation of the gruesome interrogation practices that characterised these illegal counterterrorism operations; underlines the fundamental conclusion by the US Senate that the violent methods applied by the CIA failed to generate intelligence that prevented further terrorist attacks; recalls its absolute condemnation of torture;

G. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;
G. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence reveals new facts that reinforce allegations that a number of EU Member States, their authorities and officials and agents of their security and intelligence services were complicit in the CIA’s secret detention and extraordinary rendition programme, sometimes through corrupt means based on substantial amounts of money provided by the CIA in exchange for their cooperation;

– vu l'étude de la commission des renseignements (Select Committee on Intelligence ou SSCI) du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement (CIA), et de l'utilisation qu'elle a faite de diverses formes de torture sur les détenus entre 2001 et 2006,
– having regard to the United States Senate Select Committee on Intelligence (SSCI) study on the Central Intelligence Agency’s (CIA’s) Detention and Interrogation Programme and its use of various forms of torture on detainees between 2001 and 2006,

est révolté par le fait que le racket et l'extorsion à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement de l'armée constituent la source majeure de financement de l'insurrection, comme l'a reconnu, en décembre 2009, Hilary Clinton, secrétaire d'État américaine, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat;
Is appalled by the fact that protection money and extortion at every level of the military supply chain constitute the most significant source of funding for the insurgency, as recognised by US Secretary of State Hilary Clinton in her testimony before the Senate Foreign Relations Committee in December 2009;

Or, même le Sénat américain a ratifié ce document - un sénateur républicain s’y serait pourtant opposé au prétexte qu’il s’agissait d’un acte étranger. Si le Sénat le fait, pourquoi pas les Européens?
Even the US Senate has now done so - after reported opposition from one Republican senator on the grounds that it was a foreign act. If the Senate can do so, why cannot Europeans?

Or, même le Sénat américain a ratifié ce document – un sénateur républicain s'y serait pourtant opposé au prétexte qu'il s'agissait d'un acte étranger. Si le Sénat le fait, pourquoi pas les Européens?
Even the US Senate has now done so - after reported opposition from one Republican senator on the grounds that it was a foreign act. If the Senate can do so, why cannot Europeans?

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

En conclusion, je rappellerai simplement quelques faits en matière de dépenses faites par le Sénat, des faits qui sont rapportés dans le quotidien La Presse du 3 février 1994, sous la plume de M. Claude Picher, qui lui-même s'inspirait d'un rapport du Financial Post, fait par M. Gord McIntosh et qui rapportait certaines dépenses du Sénat comme, par exemple, des modifications ou des améliorations faites à l'intérieur même du Sénat, dans les locaux, pour un montant de 125 000 $.
In conclusion, I will simply convey some facts on the Senate's spending as reported in an article by Claude Picher in La Presse of February 3, 1994. He drew on a report by Gord McIntosh in the Financial Post, which reported some Senate expenses like changes or improvements for $125,000 to Senate premises.