Traduction de «sénat a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

charter | vol affrété | transport à la demande
charter | charter flight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, si nous tenons à aller plus loin, nous pourrions demander au Sénat de nous autoriser à aborder d'autres sujets concernant le renouveau du Sénat après avoir terminé la phase un, soit les deux mesures que le Sénat nous demande d'examiner immédiatement.
Then, if we want to continue the mandate, we would ask the Senate to allow this committee to deal with other topics in Senate renewal, having finished phase one, the two measures that we are mandated by the Senate to deal with immediately.

(2) Le Sénat peut demander au gouvernement d'apporter une réponse complète et détaillée au rapport d'un comité particulier qui a été adopté par le Sénat, si le rapport ou la motion d'adoption du rapport contient une telle demande ou si une motion à cet effet est adoptée après l'adoption du rapport.
(2) The Senate may request that the Government provide a complete and detailed response to a report of a select Committee, which has been adopted by the Senate if either the report or the motion adopting the report contains such a request, or if a motion to that effect is adopted subsequent to the adoption of a report.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l’art. 70, par. 1, premier alinéa, et de l’art. 78, par. 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Application des résultats de vérifications partielles portant sur les marchandises incluses dans les déclarations en douane aux marchandises identiques incluses dans d’autres déclarations — Admissibilité d’une telle pratique des autorités douanières — Contrôle a posteriori — Extension des résultats des vérifications à des déclarations ne pouvant plus être vérifiées
Request for a preliminary ruling — Augstākās tiesas Senāts — Interpretation of the first subparagraph of Article 70(1), and of Article 78(2), of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (OJ 1992 L 302, p. 1) — Application of the results of the examinations of part of the goods in a customs declaration also to identical goods included in other declarations — Whether such a practice by the customs authorities is permissible — Post-clearance examination — Application of the results of the examinations also to declarations which can no longer be verified.

Monsieur le Président, on pourrait peut-être demander le consentement unanime de la Chambre des communes afin que le Parlement envoie un message au Sénat lui demandant d'adopter immédiatement le projet de loi C-232 demandant le bilinguisme des juges à la Cour suprême.
Mr. Speaker, perhaps you could seek the unanimous consent of the House of Commons to send a message to the Senate asking it to immediately pass Bill C-232, requiring Supreme Court judges to be bilingual.

B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,
B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,

B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au Président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés dès lors que celui-ci a commis des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,
B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,

Il faudra un jour que le Sénat se demande s'il a vraiment un rôle à jouer dans ce pays et en ce qui a trait à ses politiques parce qu'on nous répète sans cesse qu'on ne doit pas tenir de débat au Sénat, que ce n'est pas au Sénat qu'il convient de présenter des questions et des idées, que ce n'est pas au Sénat qu'il faut remettre en question les initiatives du gouvernement ou soutenir les magnifiques principes du gouvernement ministériel de ce pays, que nous devrions nous contenter de voter sans tenir de débat et en votant comme on nous dit de le faire.
This place will have to address the question of its own relevance to this country; we are being told again and again is that the Senate is not a place for debate, that the Senate is not a place to bring forth issues and ideas, that the Senate is not a place to question government initiatives or to uphold the grand principles of ministerial government in this country and that what we should do, basically, is vote without any kind of debate and vote as we are told to.

101. demande à la Chambre des représentants d'envisager la création d'une délégation permanente en vue d'assurer la continuité du dialogue transatlantique des législateurs; préconise par ailleurs l'instauration d'un dialogue régulier entre le Parlement européen et le Sénat des États-Unis;
101. Asks the House of Representatives to consider setting up a permanent delegation in order to ensure continuity to the TLD; furthermore, a regular dialogue should also be instituted between the European Parliament and the US Senate;