Traduction de «sénat a convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

lieu de livraison convenu à la frontière
named place of delivery at frontier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. insiste sur les avantages d'un programme commun d'échange de personnel et invite le Secrétaire général du Parlement à envisager, conjointement avec le personnel de la Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis, de réaliser un mémorandum commun sur l'échange de personnel semblable à celui qu'ont convenu le Parlement et le secrétariat des Nations unies;
13. Insists on the advantages of a joint programme of staff exchanges and invites Parliament's Secretary-General to examine with the clerks of the US House of Representatives and the Senate the feasibility of a joint memorandum on staff exchanges similar to that agreed between Parliament and the UN Secretariat;

Lorsque le Sénat siège, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat peut, de sa place au Sénat, déclarer que les représentants des partis au Sénat ont convenu d'attribuer un nombre précis de jours ou d'heures aux délibérations, à une ou plusieurs étapes de l'étude de toute affaire du gouvernement.
At any time while the Senate is sitting, the Leader of the Government in the Senate or the Deputy Leader of the Government in the Senate may state from his or her place in the Senate, that there is an agreement among the representatives of the parties in the Senate to allot a specified number of days or hours to the proceedings at one or more stages of any item of government business.

Premièrement, je tiens à préciser que, même si les avis relatifs à ces questions de privilège ont été donnés le 11 décembre et que les arguments n'ont pas été présentés avant le 17 décembre, le Sénat était convenu de les différer pendant plusieurs jours.
First of all, I want to make it clear that even though notices of these questions of privilege were provided December 11, and the arguments were not presented before December 17, the Senate did agree to postpone them for several days.

Quoi qu'il en soit, j'ai pu confirmer qu'il existe en effet deux précédents dans lesquels le Sénat a convenu de saisir un comité d'un projet de loi avant d'approuver la composition de ce comité.
Be that as it may, I have been able to confirm that there have been two recent precedents when the Senate agreed to refer a bill to a standing committee before the membership of the committee was approved by the Senate.

En 1988, le contenu du message lu après que le Sénat a convenu de diviser le projet de loi C-103 en deux projets de loi et ait adopté le projet de loi C-103 (Partie I), a suscité une certaine discussion.
In 1988 after the Senate had already agreed to divide Bill C-103 into two bills and then adopted and passed Bill C-103 (Part I), there was some discussion on the content of the message.

Après l'intervention du sénateur Di Nino, le Sénat a convenu de poursuivre l'examen de la question le lendemain.
After Senator Di Nino's intervention, the Senate agreed to hold further consideration of the matter over to the next day.