Traduction de «sénat a approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]
item approved by Cabinet for inclusion

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

approuver la conception d’aires de stationnement d’avions
approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

approuver un modèle d’emballage
approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. demande que le Sénat burundais approuve rapidement la nouvelle loi sur les médias adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 4 mars 2015, en vue de sa promulgation et de sa ratification; invite le gouvernement burundais à dépénaliser les délits de la presse et à lui garantir une liberté et une indépendance totales;
12. Asks for the Burundian Senate to rapidly approve the new media law adopted unanimously by the National Assembly on 4 March 2015 allowing its promulgation and ratification; calls on the Burundian Government to decriminalise media offences and to ensure complete media freedom and independence;

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

L'Italie est devenu le dernier pays à ratifier le traité le 6 avril, lorsque le Sénat a approuvé le texte à une écrasante majorité de 217 contre 16, confirmant le vote antérieur de la Chambre des députés.
Italy became the latest country to endorse the Treaty on 6 April, when the Senate approved the text by an overwhelming 217-16 margin, confirming an earlier vote by the Chamber of Deputies.

G. considérant que le Sénat des États-Unis a approuvé cette initiative dans sa résolution du 9 décembre 2006, demandant instamment aux dirigeants des États-Unis et de l'Union européenne de s'accorder sur la date cible de 2015 pour la réalisation de ce marché transatlantique;
G. whereas the Senate of the United States supported this initiative in its resolution of 9 December 2006, urging the leadership of the United States and the European Union to agree to a target date of 2015 for completing the transatlantic market,

Le 11 juin 2001, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 100 500 $ et le 6 novembre 2001, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 95 500 $.
On June 11, 2001, the Senate approved the release of $100,500 to the Committee and on November 6, 2001 the Senate approved the release of $95,500 to the Committee.

Le comité des finances du Sénat a approuvé le texte de loi à l'unanimité le 17 janvier et la loi a été officiellement adoptée par le Sénat le 23 janvier.
The Senate Finance Committee approved it by unanimity on 17 January and it has formally adopted by the Senate on 23 January.

Le refus du sénat d'approuver la ratification du traité est un revers et non une défaite irrémédiable.
The Senate refusal to agree to ratify the Treaty is a setback but it is not the end of the road.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

La pierre d'achoppement tient essentiellement à la langue utilisée dans la résolution voulant que le Sénat approuve la nomination de Jean T. Fournier, et à savoir s'il s'agit d'une tentative de faire quelque chose qui, tel qu'anticipé dans la motion et les commentaires formulés lors du recours au Règlement, s'effectuera à la suite d'une décision prise par le Sénat pour approuver cette nomination.
The point of difference is essentially over the language used in the resolution that the Senate approve the appointment of Jean T. Fournier and whether this is an attempt to do something that will, as is anticipated by the motion and the comments on the point of order, be done following any decision by the Senate as to whether it approves the appointment.