Traduction de «sélective les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

collecte sélective porte à porte [ collecte sélective porte-à-porte | collecte sélective au porte-à-porte | collecte sélective au porte à porte | collecte sélective en bordure de rue | collecte sélective à la source | collecte sur le trottoir de matières recyclables | collecte sélective en porte à por ]
curbside recycling [ curbside recycling collection | recycling collection | selective door-to-door collection ]

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, lors de l'évaluation d'une demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection ou établissement de sélection, l'autorité compétente devrait également recevoir une demande d'approbation d'au moins un programme de sélection.
However, when evaluating an application for recognition as a breed society or breeding operation, the competent authority should also be provided with an application for the approval of at least one breeding programme.

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.
In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

les procédures de sélection des autorités ou les organismes qui proposent des services de conseil agricole et forestier ou d'aide à la gestion agricole ou des services de remplacement sur l'exploitation, et le caractère dégressif de l'aide au titre de la mesure relative aux services de conseil visée à l'article 15.
procedures for selection of authorities or bodies offering farm and forestry advisory services, farm management or farm relief services and the degressivity of the aid under the advisory services measure referred to in Article 15.

a)les procédures de sélection des autorités ou les organismes qui proposent des services de conseil agricole et forestier ou d'aide à la gestion agricole ou des services de remplacement sur l'exploitation, et le caractère dégressif de l'aide au titre de la mesure relative aux services de conseil visée à l'article 15.
(a)procedures for selection of authorities or bodies offering farm and forestry advisory services, farm management or farm relief services and the degressivity of the aid under the advisory services measure referred to in Article 15.

les procédures de sélection des autorités ou les organismes qui proposent des services de conseil agricole et forestier ou d'aide à la gestion agricole ou des services de remplacement sur l'exploitation, et le caractère dégressif de l'aide au titre de la mesure relative aux services de conseil visée à l'article 16;
procedures for selection of authorities or bodies offering farm and forestry advisory services, farm management or farm relief services and the degressivity of the aid under the advisory services measure referred to in Article 16 ;

-L'autorité est parvenue à atteindre ses objectifs de recrutement et à pourvoir 273 des 300 postes dans son tableau des effectifs: l'audit des procédures de recrutement a montré qu'en règle générale, le comité de sélection n'avait pas déterminé, avant l'échéance fixée dans l'avis de vacance, la pondération qu'il appliquerait aux critères de sélection ni les notes minimales permettant aux candidats de passer à l'épreuve suivante du concours.
-The Authority was able to achieve its recruitment objectives and fill 273 of the 300 posts in its establishment plan: the audit of the recruitment procedures showed that in general neither the weightings of the selection criteria to be applied nor the threshold scores for going on to the next stage of the competitions had been decided upon by the selection board before the deadline fixed in the vacancy notice

4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;
4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;

8. constate avec regret que la Cour des comptes a une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel; demande instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Autorité que les procédures de sélection et de recrutement ont été renforcées afin d'améliorer la transparence; demande instamment à l'Autorité de ne pas relâcher ses efforts tendant à améliorer la régularité des procédures de recrutement;
8. Is disappointed to note that the Court of Auditors has again discovered anomalies in the application of the rules concerning staff recruitment; urges the Authority to apply with more transparency the rules regarding selection procedures; is pleased to note the Authority's assurance that selection procedures and recruitment decisions have been improved in order to improve transparency; urges the Authority to keep up its efforts to improve the regularity of staff recruitment procedures;