Lorsque l'emploi des radiofréquences a été harmonisé, que les conditions et les procédures d'accès ont été définies et que les entreprises auxquelles les radiofréquences sont assignées ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles communautaires, les États membres accordent le droit d'utilisation de ces radiofréquences en se conformant à ces dispositions.
Where the usage of radio frequencies has been harmonised, access conditions and procedures have been agreed, and undertakings to which the radio frequencies shall be assigned have been selected in accordance with international agreements and Community rules, Member States shall grant the right of use for such radio frequencies in accordance therewith.