Vertaling van "sélection valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'ici à la fin de 2010, la Commission entend élaborer, pour les futurs partenariats, une série de critères de sélection valables pour le plus grand nombre de cas, ainsi qu'un processus de sélection rigoureux et transparent.
By the end of 2010, the Commission will develop a robust set of selection criteria and a rigorous and transparent selection process for future partnerships.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.
d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

Les candidats doivent disposer d’une adresse de courrier électronique valable, qui sera utilisée pour confirmer la création du dossier de candidature et pour informer les candidats de l’issue de la procédure de sélection.
You need a valid e-mail address. This will be used to confirm the creation of your file and to keep you informed about the outcome of the selection procedure.

Les sites devraient être réexaminés à intervalles réguliers en renouvelant la documentation afin de vérifier que les critères de sélection restent toujours valables.
Sites should be reviewed at regular intervals with repeated documentation to ensure that selection criteria remain valid over time.

Afin de faciliter aux administrations nationales la procédure de sélection et d'admission des demandeurs éligibles, il y a lieu de prévoir une procédure d'agrément des demandeurs éligibles et l'établissement d'une liste des demandeurs agréés, valable pour une année.
To facilitate the selection and admission of eligible applicants by the national authorities, a procedure should be introduced for approving eligible applicants and drawing up a list of approved applicants valid for one year.

Les sites et la documentation s'y rapportant sont réévalués à intervalles réguliers, afin de vérifier que les critères de sélection restent toujours valables.
Sites should be reviewed at regular intervals with repeated documentation to ensure that selection criteria remain valid over time.