Vertaling van "sélection selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

avortement sélectif selon le sexe | avortement sexo-sélectif | sexo-sélection
sex-selective abortion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il y a lieu de rejeter l'argument avancé par l'Allemagne selon lequel les remises sur les redevances aéroportuaires octroyées aux compagnies aériennes actives à Zweibrücken n'étaient pas sélectives.
In this context, the argument advanced by Germany that the discounts on airport charges granted to airlines flying from Zweibrücken were not selective must be rejected.

17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO;
17. Acknowledges the importance of guaranteeing access to genetic resources as the basis for plant breeding; upholds in particular the fundamental principle of the international system of plant breeders’ rights enshrined in the UPOV Convention, and stresses that the use of a protected variety for further breeding and the exploitation of a newly bred variety cannot be prevented by the holders of such rights; notes that this fundamental principle is also recognised in Article 13.2(d)(ii) of the FAO International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture;

O. considérant que l'éradication des pratiques de sélection fondée sur le sexe est un processus complexe, pour lequel il faut recourir à un éventail d'approches et de méthodes interconnectées, y compris une formation spécialisée dispensée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe, tant dans toute l'Union que dans le monde;
O. whereas eradicating sex-selective practices is a complex process which requires a range of inter-connected approaches and methods, including specialised training for medical staff to advice and prevent sex-selective practices in the EU and worldwide;

le processus selon lequel les méthodes de notation sont élaborées et approuvées et les responsabilités en la matière, y compris des informations détaillées sur la composition des comités de méthodologie et sur les procédures de sélection de leurs membres;
the responsibilities and process for rating methodology development and sign off, including details on the composition of the rating methodology committees and the procedures for members’ selection;

L’Autriche maintient l’avis qu’elle avait déjà exprimé dans sa notification préalable et lors de la procédure de notification, selon lequel la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide d’État car elle n’applique pas de ressources d’État et n’est pas sélective.
As in the pre-notification and notification stages, Austria continues to take the view that the measure for the benefit of energy-intensive businesses does not constitute State aid, because it does not involve the use of State resources and is not selective.

6. partage le point de vue exprimé par la Cour des comptes selon lequel, en l'absence de procédures de sélection spécifiques pour les agents contractuels auxiliaires (par exemple, le recours à des comités de sélection), "les dispositions appliquées par la Cour de justice ne garantissent pas, dans de tels cas, que les exigences formulées [dans le] "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes" sont pleinement respectées, et que tout risque de sélection non objective est écarté"; demande, par conséquent, que des procédures de sélection appropriées soient mises en place également pour cette catégorie d'agents contractuels;
6. Supports the ECA's view that, due to the absence of specific selection procedures for contract staff for auxiliary tasks (including, for example, the use of selection committees), "[...] the provisions applied at the ECJ do not ensure that in such cases the relevant requirements set out in the 'Conditions of employment of other servants of the European Communities' are fully complied with and any risk of appearance of non-objective selection is avoided "; requests therefore that appropriate selection procedures be put in place for this category of contract staff as well;

6. partage le point de vue exprimé par la Cour des comptes selon lequel, en l'absence de procédures de sélection spécifiques pour les agents contractuels auxiliaires (faisant appel, par exemple, à des comités de sélection), "les dispositions appliquées par la Cour de justice ne garantissent pas, dans de tels cas, que les exigences formulées [dans le] "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes" sont pleinement respectées, et que tout risque de sélection non objective est écarté"; demande, par conséquent, que des procédures de sélection appropriées soient mises en place également pour cette catégorie d'agents contractuels;
6. Supports the ECA's view that, due to the absence of specific selection procedures for contract staff for auxiliary tasks (including, for example, the use of selection committees), "[...] the provisions applied at the ECJ do not ensure that in such cases the relevant requirements set out in the 'Conditions of employment of other servants of the European Communities' are fully complied with and any risk of appearance of non-objective selection is avoided"; requests therefore that appropriate selection procedures be put in place for this category of contract staff as well;

Les amendements qu'elle propose découlent du souci selon lequel il lui semble que certains éléments de la sélection et de l'autorisation sont à caractère politique plutôt que purement technique et ne doivent pas, par conséquent, faire l'objet d'une décision par simple comitologie.
The amendments she proposes arise from concern that some elements of the selection and authorisation are of a political rather than a purely technical nature and should not therefore be decided by simple comitology.

Selon une jurisprudence constante, la notion d’aide d’État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre entreprises et, partant, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent (36).
According to well-established case law, the concept of State aid does not refer to state measures which differentiate between undertakings and which are, therefore, prima facie selective where that differentiation arises from the nature or the overall structure of the system of which they form part (36).

La BNP rappelle, à cet égard, que, selon la jurisprudence de la Cour (17), il incombe à la Commission de démontrer le traitement discrétionnaire des acteurs économiques dans le cadre de mesures individuelles. En effet, l'existence d'une marge d'appréciation conférée à l'administration pourrait conduire au constat de la nature sélective d'une mesure uniquement lorsqu'est en cause une mesure individuelle et non le régime général sur lequel cette mesure se fonde.
BNP pointed out in this connection that, according to the case law of the Court of Justice (17), it was for the Commission to demonstrate the discretionary character of the treatment of economic operators in the case of individual measures, inasmuch as the existence of a margin of discretion granted to the authorities could lead to a finding of the selectiveness of a measure only where what was involved was an individual measure and not the general scheme on which that measure was based.