Traduction de «sélection qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collecte sélective porte à porte [ collecte sélective porte-à-porte | collecte sélective au porte-à-porte | collecte sélective au porte à porte | collecte sélective en bordure de rue | collecte sélective à la source | collecte sur le trottoir de matières recyclables | collecte sélective en porte à por ]
curbside recycling [ curbside recycling collection | recycling collection | selective door-to-door collection ]

assemblage par sélection | interchangeabilité limitée | interchangeabilité par sélection | interchangeabilité sélective
selective assembly | selective interchangeability

sélection | sélection artificielle | sélection dirigée
artificial selection | genetic selection | selective breeding

élevage de races sélectionnées | élevage de sélection | reproduction sélective | sélection artificielle
artificial selection | selective breeding

outil Ellipse de sélection | Ellipse de sélection | outil Ovale de sélection | Ovale de sélection
Elliptical Marquee Tool | Elliptical Marquee | Oval Marquee Tool | Oval Marquee

sélection généalogique [ sélection généalogique classique | sélection pédigree | sélection généalogique individuelle ]
pedigree method [ pedigree selection | individual-plant selection | single-plant selection | pure-line method of breeding | pure-line selection ]

séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]
pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]

outil Rectangle de sélection | Rectangle de sélection | Rectangle | outil de sélection Rectangle
Rectangular Marquee Tool | Rectangular Marquee

interchangeabilité sélective | interchangeabilité limitée | interchangeabilité par sélection | assemblage par sélection
selective interchangeability | selective assembly

principes de sélection des animaux d’élevage | principes de sélection des animaux de rapport
theories of livestock identification principles | theories of livestock selection principles | basis of livestock selection principles | livestock selection principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jim Jones: Il me semblait que cette représentation régionale s'appliquait au comité de sélection, qui devait établir une liste de candidats, mais qu'après cela, le critère était la compétence reconnue.
Mr. Jim Jones: I thought the regional selection was the selection committee, and they were to come up with a list of candidates, but then after that it's based on proven ability.

Elle a ajouté, par analogie avec la jurisprudence comparable de la Cour de justice relative à des mesures fiscales générales, que la mesure n'était pas sélective mais constituait une mesure générale étant donné que le législateur devait prévoir, conformément aux exigences de la constitution allemande, des clauses relatives aux cas présentant des difficultés excessives afin d'éviter de trop grandes interférences avec les droits des parties intéressées privées.
It submitted, in analogy to similar case law by the Court concerning general tax measures, that the measure is not selective but constitutes a general measure as the German constitution requires the legislature to foresee hardship clauses to prevent excessive interferences into the rights of private parties.

Certains pourraient se dire avec cynisme que le gouvernement a intentionnellement nommé au poste de vérificateur général une personne qui sera si occupée à apprendre le français qu'elle n'aura pas le temps d'enquêter sur des affaires comme l'utilisation des 50 millions de dollars affectés aux postes frontaliers canadiens pour des kiosques et des centres communautaires se trouvant à des centaines de milles de toute frontière, c'est-à-dire, en fait, dans la circonscription du président du Conseil du Trésor, Tony Clement, qui, comme par hasard, présidait le comité de sélection qui devait choisir le vérificateur général.
A cynic might ask whether this government has intentionally put forward someone to serve as Auditor General who will be so busy learning French that he will not have time to investigate things like $50 million approved for Canadian border crossings but spent on gazebos and community centres hundreds of miles from any border and, in fact, in the riding of the President of the Treasury Board, Tony Clement, who, coincidently, chaired the Selection Committee for the Auditor General.

Une société a contesté la sélection des sociétés retenues dans l’échantillon et a fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon.
One company contested the selection of sampled companies and claimed that it should be included in the sample.

En tout état de cause, si le cadre de référence devait se ramener à France Télécom avant et après la réforme de 1996, la mesure ne saurait être qualifiée de sélective puisqu’elle serait appliquée de façon homogène au sein dudit cadre.
In any event, if the reference framework were to be reduced to France Télécom before and after the 1996 reform, the measure could not be classified as selective since it would be applied homogeneously within that framework.

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.
Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.

Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l’adoption d’une loi spécifique prévoyant une exonération de droits d'accise (pour une seule entreprise, soit Entra) devait être considérée comme une mesure sélective.
In its decision to open formal investigations, the Authority made the preliminary conclusion that the adoption of a special law exempting it from paying excise duty, (for one company only (Entra)), should be classified as a selective measure.

En l'espèce, la Cour a jugé que le pouvoir adjudicateur devait attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre était économiquement la plus avantageuse mais qu'il pouvait néanmoins prendre des critères environnementaux (dans l'affaire des bus finlandais, les émissions à l'échappement et les niveaux de bruit) en considération lors de la sélection des offres à examiner (c'est-à-dire lors de l'application des critères d'attribution), pour autant que ces critères soient expressément mentionnés dans le cahier des charges ou l'avis de marché, soient en rapport avec l'objet du marché, n'offrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur et soient conformes à tous les principes fondamentaux de la législation communautaire, notamment le principe de non discrimination.
The Court ruled that the contracting authority must award a contract to the tenderer whose tender is the most economically advantageous, but that it may nevertheless take environmental criteria (in the Finnish buses case, exhaust emissions and noise levels) into account when deciding which bids to take into consideration (i.e. the awardcriteria), provided that those criteria are expressly mentioned in the contract documents or the tender notice, are connected with the subject-matter of the contract, do not give the contracting authority an unrestricted freedom of choice, and comply with all the fundamental principles of Community law, in particular the principle of non-discrimination.

En février 1994, un Comité spécial de la Chambre des lords [ci-après le Comité] a été constitué pour examiner les incidences éthiques, juridiques et cliniques du droit d'une personne de refuser un traitement visant à prolonger la vie, ainsi que la situation des personnes qui ne sont plus en mesure de donner ou de refuser leur consentement; il devait aussi examiner si les actes commis avec l'intention d'abréger la vie d'autrui ou ayant cet effet probable peuvent être justifiés du fait qu'ils sont conformes aux volontés ou à l'intérêt véritable de la personne, et dans quelles circonstances. Le Comité devait également tenir compte de l'incidence que pourraient avoir des changements sur la pratique juridique ou médicale dans l'ensemble de la société.< $F Report of the Select Committee on Medical Ethics, Session 1993-1994, HL 21-1. p. 7.> La liste complète des recommandations de la Chambre des lords se trouve à l'annexe N du présent rapport.
In February 1994, a Select Committee of the House of Lords [hereafter the Committee] reported on " the ethical, legal and clinical implications of a person's right to withhold consent to life-prolonging treatment, and the position of persons who are no longer able to give or withhold consent; and to consider whether and in what circumstances actions that have as their intention or a likely consequence the shortening of another person's life may be justified on the grounds that they accord with that person's wishes or with that person's best interests; and in all the foregoing considerations to pay regard to the likely effects of changes in law or medical practice on society as a whole" .< $F Report of the Select Committee on Medical Ethics, Session 1993-94, HL 21-I p. 7.> For a complete list of the recommendations of the House of Lords, see Appendix N to this Report.

À la lumière du débat de ce jour, de l'avis du Parlement européen et des résultats de la consultation publique, la Commission devait présenter prochainement une sélection d'initiatives qui contribueront mieux à surmonter la crise économique et à promouvoir la croissance et l'emploi.
In the light of today's debate, the upcoming opinion of the European Parliament and the findings of the public consultation, the Commission is expected shortly to present a selection of initiatives that will better contribute to overcoming the economic crisis and to promoting growth and employment.