(11) Pour éviter que les États membres ne prennen
t des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur pour les MSS et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadr
e", les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite doivent être harmonisés, à titre de mesure tout à fait exceptionnelle à laquelle le Parlement européen et le Conseil consentent, de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europ
...[+++]e.
(11) In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market for MSS and undermine the objectives identified in Article 8 of the Framework Directive, selection criteria for mobile satellite systems are to be harmonised, as a strictly exceptional arrangement allowed by the European Parliament and the Council, so that the selection process results in availability of the same set of mobile satellite services throughout Europe.