Vertaling van "sélection des bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais faire une demande, si votre ministère veut bien, pour qu'il présente à ce comité les objectifs, la méthode de sélection et les mesures appliquées relativement à ces subventions et contributions; la méthode de sélection des bénéficiaires; et comment nous mesurons les résultats de ces activités.
I would put in a request, if your department would like, to table into this committee the objectives, method of selection, and measurement used in those grants and contributions; the overarching philosophy CIDA is using; the objectives for those grants and contributions; the method of selection as to who gets them; and how we measure the outcomes of those activities.

Déjà, le projet de loi C-36 prévoit que «la Fondation aura le pouvoir de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes pour la sélection des bénéficiaires [.]».
Already, Bill C-36 provides that " the Foundation will have the power to enter into contracts with the appropriate provincial authorities to chose the beneficiaries[.]" .

Cependant, pour les questions qui sont fondamentales, les changements structurels au programme, comme l'admissibilité des prêteurs, les seuils de prêt, la sélection des bénéficiaires des prêts, etc., il faudrait qu'elles soient traitées dans le cadre de la législation et non de la réglementation pour garantir la reddition des comptes et la transparence du programme.
However, for those issues that are fundamental to the program, for example structural changes to the program such as lenders permitted, loan thresholds, qualifying loan recipients, etc., these should be dealt with under legislation, not regulation, in order to ensure accountability and transparency under the program.

5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;
5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;

Ce programme posait de nombreux problèmes, notamment en ce qui a trait à la sélection des bénéficiaires.
There have been a lot of problems with this program, including the picking winners issue.

clarifier la mission et les valeurs du FEDEM afin de disposer de critères de sélection des bénéficiaires précis, en particulier pour la méthodologie du processus de sélection;
clarify the mission and values of the EED in order to ensure clear criteria for the selection of beneficiaries, in particular regarding the methodology of the selection process;

(c) clarifier la mission et les valeurs du FEDEM afin de disposer de critères de sélection des bénéficiaires précis, en particulier pour la méthodologie du processus de sélection;
(c) clarify the mission and values of the EED in order to ensure clear criteria for the selection of beneficiaries, in particular regarding the methodology of the selection process;

les amendements 2, 12, 13 et 15 visaient à accroître la transparence en obligeant les bénéficiaires de subventions à faire état de cette source de financement et en insistant pour que le Parlement reçoive à l'avance les modalités des appels de propositions et la composition du groupe d'experts chargé de la sélection des bénéficiaires.
Amendments 2, 12, 13 and 15 aimed to increase transparency by obliging beneficiaries of grants to acknowledge this source of funding and by insisting that the Parliament be given in advance details of the calls for proposals and the composition of the panel of experts charged with selecting beneficiaries.

concernant la sélection des bénéficiaires des subventions, la proposition initiale permettait à la Commission de ne pas publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire.
regarding the selection of beneficiaries of grants, under the initial proposal the Commission did not have to publish calls for proposals when the budget heading explicitly named a beneficiary.