Traduction de «séjours irréguliers estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine
assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour illégal | séjour irrégulier
illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence

séjour irrégulier [ séjour illégal ]
illegal stay

séjour illégal | séjour irrégulier
unlawful period of stay | illegal stay | irregular stay | unauthorised stay

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;
9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;

53. se félicite de la nouvelle directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et estime qu'elle constitue un instrument efficace pour réduire l'exploitation des travailleurs migrants et l'attrait d'un des principaux facteurs de la migration irrégulière;
53. Welcomes the new Directive on sanctions against employers of illegally staying third-country nationals and considers it an effective tool in curbing the exploitation of migrant workers and to reduce the attractiveness of one of the main pull factors for irregular migration;

Selon la Commission, les estimations font état d'un nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'UE variant entre 4,5 à 8 millions.
According to the European Commission, estimates of the number of third-country nationals illegally staying in the EU vary between 4,5 to 8 million.

32. souligne que les travailleurs saisonniers de pays tiers apportent une contribution essentielle à des secteurs comme l'agriculture, le bâtiment et le tourisme; estime donc indispensable de les doter d'un statut légal et sûr; souligne à ce propos l’importance croissante qu’a l’emploi irrégulier dans ces secteurs dans plusieurs États membres et juge donc essentiel le système proposé; félicite, en ce sens, la Commission de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249);
32. Points out that seasonal workers from third countries make an essential contribution to sectors such as agriculture, construction and tourism; (delete) stresses the increasing importance of irregular employment in such sectors in a number of Member States and therefore considers the proposed scheme essential; in that sense, welcomes the Commission's proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals (COM(2007)0249);

B. considérant que, selon des estimations d'ailleurs peu convergentes, le nombre de ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne varie entre 4,5 et 8 millions de personnes; qu'il importe d'améliorer la qualité et la cohérence de l'information statistique disponible,
B. whereas the number of third-country nationals in an irregular situation in the EU appears to be, according to somewhat conflicting estimates, between 4.5 m and 8 million; whereas the statistical data available need to be improved in terms of quality and consistency,

Le signal fort que représente l'échec d'une politique en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ne doit pas être sous-estimé.
The signal effect of a failed return policy on illegal residents cannot be underestimated.

Il peut être jugé nécessaire de soutenir les efforts fournis par les États membres pour que les personnes en séjour irrégulier retournent dans leur pays d'origine en estimant, à juste titre, que tout retour durable d'une personne en séjour irrégulier est dans l'intérêt commun de tous les États membres pour éviter les mouvements secondaires. Un programme de retour communautaire autonome pourrait couvrir le retour volontaire, le retour forcé et l'aide au retour d'immigrants clandestins dans des pays de transit.
It might be considered necessary to support the efforts of Member States to return illegal residents appropriately based on the assumption that every sustainable return of an illegal resident is in the common interest of all Member States in order to avoid secondary movements. The scope of an autonomous European Return Programme could cover voluntary return, forced return and support for return of irregular migrants in transit countries.

La Commission estime que lorsque sa proposition, ainsi que deux autres propositions présentées par la France sur l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers, en cours de discussion au Conseil, auront été adoptées, l'Union européenne constituera la partie du monde la plus avancée et dont l'engagement sera le plus clair en matière de lutte contre les trafiquants et les passeurs d'êtres humains.
The Commission considers that once its proposal is adopted, together with two proposals tabled by the French Republic on unauthorised entry, movement and residence, currently under discussion in the Council, the European Union will be the most clearly committed and advanced part of the world in the fight against traffickers and smugglers in human beings.