Vertaling van "séjour établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

séjour d'une nuit | séjour de nuit | séjour d'une nuit à l'hôpital | séjour de nuit à l'hôpital
overnight stay | overnight stay in hospital

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les titres de séjour délivrés par [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [ou la Roumanie] suivant le modèle uniforme de titre de séjour établi par le règlement (CE) n° 1030/2002du Conseil , à moins qu'ils ne soient apposés sur des documents de voyage qu'elles ne reconnaissent pas ou sur des documents de voyage délivrés par un pays tiers avec lequel elles n'entretiennent pas de relations diplomatiques .
residence permits issued by [Bulgaria], Cyprus, Croatia or [Romania] according to the uniform format laid down by Council Regulation (EC) No 1030/2002 , unless they are affixed to travel documents that they do not recognise or to travel documents issued by a third country with whom they do not have diplomatic relations.

Le titre de séjour établi sous la forme d’une vignette adhésive ne peut être délivré que pendant les deux ans qui suivent l’adoption des spécifications techniques visées à l’article 9, troisième alinéa.
The residence permit in sticker form may only be issued for two years after the adoption of the technical specifications referred to in the third paragraph of Article 9. It will contain the following entries:’;

3. Les États membres font en sorte que les employeurs soient réputés avoir respecté leur obligation au titre du paragraphe 1, point a), sauf si le document présenté en tant que permis de séjour ou autre autorisation de séjour valide présente des anomalies qui ne pouvaient échapper à un employeur raisonnablement attentif ou s'il est établi que l'employeur ne pouvait raisonnablement ignorer la falsification du document en question.
3. Member States shall ensure that employers are considered to have fulfilled their obligation under paragraph 1(a) except if the document presented as a valid residence permit or other authorisation for stay has anomalies that could not be overlooked by a reasonably attentive employer or if it is established that the employer could not reasonably have been unaware of the falsification of the document in question.

(d) de l'état de santé: les États membres octroient aux personnes souffrant d'une maladie grave un permis de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour afin qu'elles puissent avoir accès à des soins de santé à moins qu'il n'ait été établi que l'intéressé peut recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine;
(d) the state of health: Member States shall grant a person suffering from a serious illness an autonomous residence permit or another authorisation conferring a right to stay so as to have adequate access to healthcare, unless it can be proved that the person in question can receive appropriate treatment and medical care in his/her country of origin.

«Le titre de séjour, qui comporte les données biométriques, est établi sous la forme d’un document séparé de format ID 1 ou ID 2.
‘The residence permit including biometrics will be produced as a stand-alone document in ID 1 or ID 2 format.

Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 % d'une société de personnes (Personengesellschaft) ou d'une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.BGtous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour.
Investors who furnish proof that they hold at least 25 per cent in a partnership ("Personengesellschaft") or a public limited company ("Gesellschaft mit beschränkter Haftung") and that they exert a decisive influence on that company are exempted from the Foreign Labour Act.BGall foreigners are subject to the provisions of the Foreigners' Act concerning entry, stay and work, including period of stay, and respective entry and residence permits are required.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding entry and stay shall continue to apply, including regulations concerning period of stay.

2. Les États membres peuvent également rejeter une demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial, ou retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour d'un membre de la famille, s'il est établi:
2. Member States may also reject an application for entry and residence for the purpose of family reunification, or withdraw or refuse to renew the family member's residence permits, where it is shown that:

2. Le "permis de séjour - travailleur indépendant" n'est délivré que si, après vérification des renseignements et des documents, il est établi que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur indépendant" conformément aux articles 18 et 19, à moins qu'un État membre n’impose des limitations au titre des articles 26, 27 et 28.
2. A “residence permit – self-employed person” shall only be issued if, after verification of the particulars and documents, it appears that the applicant fulfils the requirements for obtaining a “residence permit – self-employed person” in accordance with Articles 18 and 19, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.

Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l'entrée en vigueur de l'accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son article 7.
The holders of residence permits valid for a period equal to, or exceeding, one year shall automatically be entitled to have their permits extended. Such employed and self-employed persons shall therefore enjoy the rights to free movement accorded to established persons in the basic provisions of this Agreement, and in particular Article 7 thereof, from its entry into force.

Toutefois, une nouvelle réglementation se fait jour pour les titulaires de visas nationaux établis par les États membres en vue de l’établissement de permis de long séjour, mais qui ne sont pas encore en possession de ce titre de séjour.
There is, though, a new regulation for those holders of the national visa issued by the Member States for longer-term residence who are not yet in possession of the residence permit.