Traduction de «séjour permanent devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

domicile permanent | séjour permanent
permanent residence

logement collectif de séjour permanent
non-transient collective

immeuble de séjour permanent
institutional building

demande de séjour au Canada à titre de résident permanent
application to remain in Canada as a permanent resident

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le critère de la «perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent» devrait être examiné par les États membres au cas par cas, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, telles que la nature et le type du titre de séjour[12], de la pratique administrative et d’autres facteurs pertinents liés à la situation du regroupant.
The condition of having ‘reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence’ should be examined by MSs on a case-by-case basis taking into account the individual circumstances, such as the nature and type of residence permit[12], the administrative practice, and other relevant factors related to the sponsor’s situation.

La présente directive devrait contribuer à la bonne gestion des flux migratoires en ce qui concerne la catégorie spécifique de l’immigration temporaire saisonnière et à garantir des conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs saisonniers, en établissant des règles équitables et transparentes en matière d’admission et de séjour et en définissant les droits des travailleurs saisonniers, tout en fournissant des incitations et des garanties permettant d’éviter que la durée de séjour autorisée ne soit dépassée ou qu’un séjour temporaire ne se transforme en séjour permanent.
This Directive should contribute to the effective management of migration flows for the specific category of seasonal temporary migration and to ensuring decent working and living conditions for seasonal workers, by setting out fair and transparent rules for admission and stay and by defining the rights of seasonal workers while at the same time providing for incentives and safeguards to prevent overstaying or temporary stay from becoming permanent.

(7) La présente directive devrait contribuer à la bonne gestion des flux migratoires en ce qui concerne la catégorie spécifique de l'immigration temporaire saisonnière et à garantir des conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs saisonniers , en établissant des règles équitables et transparentes en matière d'admission et de séjour et en définissant les droits des travailleurs saisonniers , tout en fournissant des incitations et des garanties permettant d'éviter que la durée de séjour autorisée ne soit dépassée ou qu'un séjour temporaire ne se transforme en séjour permanent.
(7) This Directive should contribute to the effective management of migration flows for the specific category of seasonal temporary migration and to ensuring decent working and living conditions for seasonal workers, by setting out fair and transparent rules for admission and stay and by defining the rights of seasonal workers while at the same time providing for incentives and safeguards to prevent overstaying or temporary stay from becoming permanent.

(6) La présente directive devrait contribuer à la bonne gestion des flux migratoires en ce qui concerne la catégorie spécifique de l'immigration temporaire saisonnière et à garantir des conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs saisonniers, en établissant des règles équitables et transparentes en matière d'admission et de séjour et en définissant les droits des travailleurs saisonniers, tout en fournissant les incitations et les garanties permettant d'éviter que la durée de séjour autorisée ne soit dépassée et/ou qu'un séjour temporaire ne se transforme en séjour permanent.
(6) This Directive should contribute to the effective management of migration flows for the specific category of seasonal temporary migration and to ensuring decent working and living conditions for seasonal workers, by setting out fair and transparent rules for admission and stay and by defining the rights of seasonal workers while at the same time providing for incentives and safeguards to prevent overstaying and/or temporary stay from becoming permanent.

Toutefois, l'État membre d'accueil devrait être libre de déterminer s'il entend accorder aux personnes autres que celles qui exercent une activité salariée ou non salariée, celles qui conservent ce statut et les membres de leur famille des prestations d'assistance sociale au cours des trois premiers mois de séjour, ou de périodes plus longues en faveur des demandeurs d'emploi, ou des bourses d'entretien pour les études, y compris la formation professionnelle, avant l'acquisition du droit de séjour permanent.
However, it should be left to the host Member State to decide whether it will grant social assistance during the first three months of residence, or for a longer period in the case of job-seekers, to Union citizens other than those who are workers or self-employed persons or who retain that status or their family members, or maintenance assistance for studies, including vocational training, prior to acquisition of the right of permanent residence, to these same persons.

En vue de constituer un véritable moyen d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne devrait être soumis à aucune autre condition une fois qu'il a été obtenu.
In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State in which the Union citizen resides, the right of permanent residence, once obtained, should not be subject to any conditions.

La directive devrait en particulier faciliter l'exercice du droit de libre circulation en réduisant les formalités administratives au strict nécessaire, en définissant mieux la notion de membres de la famille, en introduisant un droit de séjour permanent après quatre ans de résidence continue dans l'État membre d'accueil et en limitant davantage la possibilité de refuser ou de retirer le droit de séjour pour des raisons d'ordre public.
In particular the directive should facilitate the exercise of the right to free movement by reducing administrative formalities to what is absolutely necessary, by better defining the situation of family members, by introducing a permanent right of residence after four years of uninterrupted residence in the host Member State, and by further restricting the scope for refusing or terminating residence on grounds of public order.