Traduction de «séjour jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juges, indemnité de séjour dans le Grand Nord
judges' northern allowance

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour
residence authorisation | residence permit | stay permit

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by a Contracting State, and to whom a return decision accompanied by an entry ban has been issued in another Contracting State, may rely before the national courts on the legal effects deriving from the consultation procedure on the Contracting State issuing the alert and the requirements deriving therefrom.

En particulier, dans l'affaire C-61/11 (El Dridi), la CJUE a jugé que la directive sur le retour s'oppose à ce qu'une réglementation nationale érige le séjour irrégulier en infraction pénale dans la mesure où cette réglementation porte atteinte à l'efficacité de la directive sur le retour.
In particular, in case C-61/11 (El Dridi) the ECJ found that the Return Directive precludes national rules criminalising irregular stay in so far as such rules undermine the effectiveness of the Return Directive.

Sur motion de Clifford Lincoln, il est convenu, - Que, conformément aux directives du Bureau de régie interne, les témoins qui en font la demande et qui ont été invités à comparaître devant le Comité soient remboursés, à raison d'au plus deux représentants par organisme, de leurs frais de déplacement, de logement et de séjour jugés raisonnables.
On motion of Clifford Lincoln, it was agreed, -That, as established by the Board of Internal Economy, and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, who are invited to appear before the Committee to a maximum of 2 representatives for any one organization.

Sur motion de John McCallum, il est convenu, Que, conformément aux directives du Bureau de régie interne, les témoins invités à témoigner devant le Comité soient remboursés sur demande de leur frais de déplacement, de logement et de séjour jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme.
On motion of John McCallum, it was agreed, That, as established by the Board of Internal Economy and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the Committee, up to a maximum of two (2) representatives for any one organization.

CONTRE : 3 Il est convenu, - Que, conformément aux directives du Bureau de régie interne, les témoins invités à comparaître devant le Comité soient remboursés, sur demande, de leurs frais de déplacement, de logement et de séjour jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme.
NAYS: 3 It was agreed, - That, as established by the Board of Internal Economy, and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, who are invited to appear before the Committee to a maximum of two (2) representatives for any one organization.

Nous passons maintenant aux dépenses des témoins: que, à la discrétion du président, et conformément à la politique du Bureau de régie interne, les témoins invités à comparaître devant le comité se voient rembourser leurs frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables et ce, à raison de deux délégués au plus par organisme.
Next is witness expenses: that at the discretion of the chairman, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy, be paid to witnesses invited to appear before the committee, and that payment of these expenses be limited to two representatives per organization.

Elle autorise simplement le remboursement des frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables assumés par les témoins pour venir témoigner devant le comité, selon les taux fixés par le gouvernement, et elle limite le nombre de témoins à deux par organisme.
It simply authorizes the payment of travel costs and reasonable expenses, according to the government scale, of the expenses of witnesses coming to appear before the committee and limits the number of witnesses to two per organization.

3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée.
3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the person concerned may have.

(8) Au vu de la volonté claire de coopération de la victime et si l'autorité judiciaire juge que sa présence est utile pour la procédure , l'autorité administrative compétente délivre un titre de séjour de courte durée pour six mois, renouvelable par périodes de six mois.
(8) Confronted with a victim who clearly intends to cooperate and whose presence the judicial authority regards as useful to the proceedings , the competent administrative authority will issue a short-term residence permit for six months, renewable for six-month periods.