Vertaling van "séjour irrégulière ou incertaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

étranger en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier
illegal resident | person residing without authorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;
9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;

15. encourage les États membres à accorder aux enfants des femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine l'accès au système éducatif, sans qu'il s'ensuive une poursuite judiciaire et/ou une mesure d'éloignement;
15. Encourages the Member States to grant the children of women with irregular or unclear residence status access to the education system without the threat of this leading to prosecution and/or deportation;

Dans la plupart des États membres, la législation nationale prévoit des listes détaillées de circonstances dans lesquelles un ressortissant d’un pays tiers peut être considéré comme étant en séjour irrégulier, les cinq circonstances principales étant: la détention d'un visa périmé; la détention d'un titre de séjour périmé; la révocation du titre de séjour; le retrait du statut de réfugié; l'entrée irrégulière.
In most Member States, national legislation provides detailed lists of circumstances under which a third-country national can be considered to be irregularly staying, the five main categories being: expired visa; expired residence permit; revocation of residence permit; withdrawal of refugee status; irregular entrance.

A. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-290/14, a jugé que la directive 2008/115/CE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier "doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d'origine dans le cadre d'une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d'une interdiction d'entrée";
A. whereas, in Case C-290/14, the Court of Justice of the European Union ruled that Directive 2008/115 'must be interpreted as not, in principle, precluding legislation of a Member State which provides for the imposition of a prison sentence on an illegally staying third-country national who, after having been returned to his country of origin in the context of an earlier return procedure, unlawfully re-enters the territory of that State in breach of an entry ban';

Dans le but de contribuer à ces objectifs et de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, le Conseil a adopté la directive 2004/81/CE qui régit l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humainsou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes à des fins d'enquête et de poursuites des trafiquants présumés
With the intention of contributing to these objectives and strengthening the fight against irregular immigration, the Council adopted Directive 2004/81/EC regulating the granting of a temporary residence permit to third-country national victims of trafficking in human beingsor who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the authorities for the investigation and prosecution of the alleged traffickers

Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.
Finally, only a limited number of Member States[38] have explicitly transposed Articles 6(5) and 13(4), which oblige them to grant permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved in criminal proceedings for the offences referred to under Article 9(1)(c) and (e), and to define the conditions under which the duration of this permit may be extended until the irregular migrant has received any back payment.

(4) Les États membres devraient veiller à mettre fin au séjour irrégulier selon une procédure transparente et équitable, mais devraient en premier lieu intervenir à la source pour éviter que les entrées soient forcément irrégulières (en l'absence de filières d'entrée légale).
(4) Member States should ensure that the ending of illegal stay is carried out through a fair and transparent procedure; however, action should first be taken at source to prevent entry from being gained illegally as a matter of necessity (in the absence of legal channels of entry).

À ce stade, on pourrait dire, d’accord, les personnes en situation irrégulière ne font pas partie de ce rapport et c’est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd’hui, mais c’est exactement là que se pose le problème : il s’agit ici, toujours et uniquement, des personnes ayant un statut légal au regard du séjour et dans presque tous les projets législatifs, mêmes dans les rapports d’initiative, les propositions d’amendements visant à renforcer les droits des personnes en situation irrégulière passent toujours à la trappe.
One could say, ‘OK, the illegals just do not feature in the report and so we are not going to say anything about them today’, but that is precisely the problem: we are always dealing exclusively with people with legal resident status, and almost all the other projected legislation – even own-initiative reports – has seen the failure, over and over again, of amendments intended precisely to enhance the rights of the illegals.

Un nombre élevé de personnes séjournant irrégulièrement dans l'Union européenne sont entrées munies d'un visa ou d'un permis de séjour en règle, mais ont dépassé la durée du séjour autorisé.
There is also a large number of illegal residents in the European Union who have entered with a valid visa or residence permit but have "overstayed".

la lutte contre l'immigration illégale, et notamment la lutte contre l'entrée, le séjour et l'emploi illégaux et l'organisation de l'expulsion et du rapatriement des personnes en situation irrégulière, ainsi que la lutte contre le trafic des êtres humains et ceux qui l'organisent.
combating illegal immigration, and in particular combating illegal entry, residence and employment, and organising of the expulsion and repatriation of illegal immigrants, as well as combating trafficking in human beings and those responsible for organising it.