Vertaling van "séjour irrégulier devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine
assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour illégal | séjour irrégulier
illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence

séjour irrégulier [ séjour illégal ]
illegal stay

séjour illégal | séjour irrégulier
unlawful period of stay | illegal stay | irregular stay | unauthorised stay

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre de Kosovars en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile dans l’UE a diminué, et le nombre de demandes de réadmission pendantes devrait être réduit.
The number of citizens found to be illegally staying or seeking asylum in the EU has fallen, and the number of pending readmission applications should be reduced.

L’action visant à lutter contre l’immigration illégale et le séjour irrégulier devrait donc prévoir des mesures à l’encontre de ce facteur d’attraction.
Action against illegal immigration and illegal stay should therefore include measures to counter that pull factor.

Étant donné que l'exécution de ces tâches au niveau de l'Union apporte manifestement une valeur ajoutée, l'Agence devrait, dans le plein respect de la politique de l'Union en matière de retour, assurer la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres, déterminer les meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et établir un code de conduite à observer lors de l'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres.
As there is a clear added value in performing those tasks at Union level, the Agency should, in full compliance with the return policy of the Union, accordingly ensure the coordination or the organisation of joint return operations of Member States and identify best practices on the acquisition of travel documents, and define a code of conduct to be followed during the removal of third-country nationals illegally present on the territories of the Member States.

L'Agence devrait offrir des formations au niveau européen, portant notamment sur les droits fondamentaux, l'accès à la protection internationale et aux procédures d'asile, pour les formateurs des gardes-frontières nationaux des États membres, ainsi que, pour les agents des services nationaux compétents, des formations complémentaires et des séminaires en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures et d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans les États membres.
The Agency should provide training, including on fundamental rights, access to international protection and access to asylum procedures, at European level, for instructors of the national border guards of Member States and additional training and seminars related to control and surveillance at the external borders and removal of third-country nationals illegally present in the Member States for officers of the competent national services.

Proposition législative visant à modifier la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (qui devrait intégrer la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et élargir les dispositions existantes) | Commission | 2012 |
Legislative proposal amending Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (and possibly merge with Framework Decision 2002/946/JHA on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence; and extending existing provisions) | Commission | 2012 |

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (2), a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

En outre, le Conseil estime que le dialogue proposé avec l'Inde devrait prévoir des discussions spécifiquement axées sur la délivrance de nouveaux documents aux personnes en séjour irrégulier.
Furthermore, the Council considers that the proposed dialogue with India should include discussions specifically on the re-documentation of illegally residing persons.

5. Un soutien communautaire devrait être mis en place pour les plans intégrés de retours, dont le but principal sera le retour des personnes entrant illégalement sur le territoire des États membres de l'Union européenne et des personnes en séjour irrégulier sur ledit territoire vers leur pays d'origine, d'ancienne résidence ou de transit.
Community support should be established for integrated return plans, the primary purpose of which will be the return of illegal entrants and residents in the territory of the Member States of the European Union to their country of origin, former residence or transit.

7. En cas de retour forcé de personnes entrant illégalement et de personnes en séjour irrégulier vers le pays d'origine, d'ancienne résidence ou de transit, un soutien financier devrait être fourni afin de couvrir les frais de voyages des personnes concernées par la mesure et de l'escorte, notamment les coûts liés aux moyens de transport utilisés pour les opérations d'éloignement conjointes.
7. In the case of forced return to the country of illegal entrants and residents to the country of origin, former residence or transit, financial support should be provided to cover the travel costs for returnees and escorts, in particular the costs for the means of transportation for joint removal operations.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...