Traduction de «séjour irrégulier adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine
assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour illégal | séjour irrégulier
illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence

séjour irrégulier [ séjour illégal ]
illegal stay

séjour illégal | séjour irrégulier
unlawful period of stay | illegal stay | irregular stay | unauthorised stay

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la rédaction des amendements à la présente proposition, le rapporteur, outre le nouveau traité de Lisbonne et la législation de l'Union européenne sur la protection des droits de l'homme, a également pris en compte la législation européenne récemment adoptée, telle que le nouveau code des visas, la directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et les récents amendements au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), qui offre de nouveaux champs d'action pour améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union.
Whilst drafting the amendments to the present proposal, apart from the newly established Lisbon Treaty and the EU legislation on the protection of human rights, the rapporteur took also into consideration recently adopted European legislation such as the newly adopted Visas Code, the Return Directive and the recent amendments to the regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) that offers new fields of action in order to improve the integrated management of the Union’s external borders.

La directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, adoptée le 18 juin dernier, prévoit notamment:
The Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, adopted on 18 June this year, lays down:

La directive récemment adoptée par le Parlement européen et le Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a introduit des principes et des règles spécifiques en matière de détention et, ce faisant, des progrès ont été réalisés sur la voie de l’établissement d’un cadre juridique commun dans ce domaine.
The recently adopted European Parliament and Council Directive on common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals has introduced specific principles and rules on detention, and so goes some way to establishing a common legal framework in this area.

La proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier devait être adoptée au cours du premier semestre de 2009[24].
The Commission's proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals was expected to be adopted in the first semester of 2009.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision est applicable à condition que la directive du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soit adoptée avant le 31 décembre 2007.
This Decision shall apply from 1 January 2008, provided that the Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in the Member States for returning illegally staying third-country nationals has been adopted before 31 December 2007.

À l’heure actuelle, afin de combler les lacunes sur le plan de l’information dans deux domaines utiles pour l’élaboration des politiques, une deuxième étude sur les stratégies adoptées par les États à l’égard des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et une étude à petite échelle sur les systèmes d’accueil des demandeurs d’asile sont en préparation.
Currently, with a view to filling information gaps in two policy relevant areas, a second research study on state approaches towards illegally resident third country nationals and a small scale study on reception systems for asylum applicants are in preparation.

Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (4) et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (5) ont été adoptées pour renforcer la prévention des infractions susmentionnées et la lutte contre celles-ci.
At European level, Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (4) and Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (5) were adopted to strengthen the prevention and the fight against the above offences.

Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ont été adoptées pour renforcer la prévention des infractions susmentionnées et la lutte contre celles-ci.
At European level, Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence and Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings were adopted to strengthen the prevention and the fight against the above offences.

17. considère qu'il est nécessaire d'établir des définitions, des procédures et des critères communs pour le retour de personnes en séjour irrégulier et souligne que toute mesure adoptée dans le cadre d'une politique commune de refoulement doit pleinement respecter les droits individuels;
17. Considers that there is a need to provide common criteria, definitions and procedures in relation to the return of illegal residents, and stresses that any measures adopted in relation to a common return policy must fully respect the rights of the individual;

En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (ci-après, la «décision-cadre»), la Commission est tenue d’établir un rapport écrit sur les mesures adoptées par les États membres pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre[1].
Under Article 9(2) of the Council Framework Decision of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (hereinafter “the Framework Decision”) the Commission has to establish a written report on the measures taken by the Member States to comply with the Framework Decision[1].