Traduction de «séjour introduites dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

temps de séjour des hydrocarbures halogénés [ temps de séjour des chlorofluorocarbures | temps de séjour des CFC ]
chlorofluorocarbon lifetime [ CFC lifetime | fluorocarbon lifetime | chlorofluorocarbon residence time | CFC residence time | fluorocarbon residence time ]

Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de l'autorisation de séjour au Canada
Application to Change Terms and Conditions or Extend My Stay in Canada

hospitalisation [ séjour hospitalier ]
hospitalisation [ hospitalization | stay in hospital ]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que des craintes ont également été exprimées quant à la qualité des procédures d'enquête et aux aspects touchant à la sécurité, vu que les instances répressives de certains États membres ne seraient pas toujours en mesure de faire face à l'augmentation du nombre de demandes de permis de séjour introduites en vertu de ces régimes;
E. whereas concerns have also been expressed about the quality of the vetting process and related security matters, as some Member States’ law enforcement bodies are allegedly not always able to cope properly with the increasing number of residence permit requests made via these programmes;

Lorsque le premier séjour n'est pas le plus long, la demande est introduite auprès des autorités de l'État membre dans lequel doit être effectué le séjour le plus long durant le transfert temporaire.
Where the first stay is not the longest, the application shall be submitted to the authorities of the Member State where the longest overall stay is to take place during the transfer.

Un demandeur d’asile peut, sur la base du droit national, être maintenu en rétention aux fins de son éloignement pour séjour irrégulier lorsque la demande d’asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour
An asylum seeker may, on the basis of national law, be detained for the purposes of removal on the ground of illegal stay where the application for asylum has been made with the sole aim of delaying or jeopardising enforcement of the return decision

S'agissant de son contexte global, la directive met en place un système à trois niveaux, chaque niveau étant fonction de la durée de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil et le dernier correspondant au droit de séjour permanent, introduit pour la première fois par la directive.
With regard to its overall context, the Directive introduces a three-level system, each level reflecting the duration of the period of residence in the host Member State, the final level corresponding to the right of permanent residence, which was introduced for the first time by the Directive.

La proposition de collecte et d'échange d'informations concernant les demandes de permis de séjour introduites par des étrangers, avec pour alibi la lutte contre le terrorisme, s'aligne sur la mentalité raciste et xénophobe des dirigeants de l'UE.
The proposal to collect and exchange information on foreigners applying for residence permits, using the fight against terrorism as an excuse, is in keeping with the racist and xenophobic attitude of the rulers of the ΕU.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'honorable député soulève le cas du rejet d'une demande de visa de séjour introduite par un ressortissant argentin pour regroupement familial en Espagne avec son partenaire espagnol du même sexe, rejet qu'elle considère comme une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Izquierdo Rojo raises the issue of the rejection of an application for a residence visa submitted by an Argentinean citizen on the grounds of family reunification in Spain with his Spanish same-sex partner. Mrs Izquierdo Rojo considers this rejection to be discriminatory on the grounds of sexual orientation.

L'Immigration Appellate Authority, devant laquelle elles ont introduit un recours, s'est adressé, par un renvoi préjudiciel, à la Cour de justice des Communautés européennes pour savoir si Catherine, citoyenne de l'Union, est titulaire d'un droit de séjour qui lui est attribué directement par l'ordre juridique communautaire et si la mère jouit d'un droit dérivé de celui de sa fille (en tant que responsable principale de son assistance et de son éducation).
The Immigration Appellate Authority, to which they appealed against that decision, sought a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities to determine whether Catherine, a citizen of the Union, was vested with a right of residence conferred on her directly by the Community legal order and whether her mother enjoyed such a right deriving from her daughter’s right (as the person primarily responsible for her daughter’s care and upbringing).

J’ai déjà dit que l’un des principaux changements introduits concerne le droit de séjour obtenu automatiquement au-delà d’un séjour régulier de cinq ans.
I said before that a major change introduced concerns the right of residence that is obtained automatically after five years of regular residence.

La proposition se base sur l'interprétation que la Cour de justice donne de la notion d'ordre public et introduit de nouvelles dispositions s'inspirant des principes découlant des droits fondamentaux afin d'offrir aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles plus de garanties et une meilleure protection, tant sur le plan administratif que juridictionnel, face à des décisions limitant leur droit fondamental de circulation et de séjour. Cette protection est complète pour les mineurs qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et pour les personnes qui ont acquis un droit de séjour permanent.
The proposal is based on the interpretation which the Court of Justice gives to the concept of public order and introduces new provisions drawing on the concept of fundamental rights which will provide Union citizens and their family members with greater safeguards in dealings with both administrative authorities and the courts concerning decisions restricting their fundamental right of movement and residence; this protection is also fully enjoyed by minors who have family ties in the host country and people who have acquired a right of permanent residence.

Qaund ceux-ci perdent leur emploi, ils ne peuvent pas bénéficier du Fonds Voorheffing Pensioen, qui finance l'assurance pour la retraite complémentaire pendant la période d'arrêt de travail indemnisé Pays-Bas : les taxes pour les documents de séjour permanent sont plus élevées que celles réclamées pour les cartes d'identité des ressortissants nationaux - un deuxième avis motivé est dû à une réglementation des Pays-Bas qui modifie le montant des taxes réclamées pour la délivrance des documents de séjour permanent pour les ressortissants communautaires et des pays membres de l'Espace économique européen, le rendant plus élevé que celui réclamé pour les demandes de cartes d'identité introduites par les ressortissants nationaux.
If such workers become unemployed they are not covered by the Fonds Voorheffing Pensioen, which finances supplementary pension insurance while workers are not in paid employment Netherlands: fees for permanent residence documents are higher than those charged for identity cards for nationals - A second reasoned opinion is a consequence of a Netherlands regulation increasing the fees charged for the issuing of permanent residence documents for Community and European Economic Area nationals to a higher level than the fee charged for processing applications for identity cards submitted by national residents.